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De là, la Cour va rappeler sa position générale vis-à-vis de l'article 6 ; à savoir que "le droit à un
tribunal" - qui est un droit inhérent à l'article 6 selon la Cour - n'est pas absolu (affaire Golder
contre Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A n° 18) : l'Etat peut le limiter en particulier
en mettant en place des délais de recours.
Rappelons que la Cour n'a pas élaboré à proprement parlé de théorie concernant les limitations
admises à l'application de ce droit, même si le juge Martens, dans une opinion concordante, estime
que les trois conditions abstraitement définies au paragraphe 2 des articles 8 à 11 de la Convention,
qui permet aux Etats d'apporter des limitations aux droits reconnus - condition de légalité ;
poursuite d'un but légitime ; respect du principe de proportionnalité - sont transposables à l'article
6 ; le juge Martens se livre ici à une interprétation extra legem en s'appuyant toutefois sur des
éléments de jurisprudence (Affaires Ashingdane c. R.-U. 1985 et Lithgow c. R.-U. 1986).
Mais la Cour va seulement insister sur la conformité de principe de la procédure de recours
française avec la Convention (§.29).
Toutefois la Cour redit que ces limitations ne peuvent pas atteindre le droit dans sa substance
même. Pour vérifier ce principe, elle va emprunter une démarche casuistique. Par conséquent elle
va se demander si la computation des délais permet de maintenir "l'effectivité" de l'article 6. Pour
cela, elle entend se limiter seulement à l'examen du décret de 1969 et de la circulaire de 1989 qui
fixe le régime de la publicité pour les décrets de classement.
Ainsi, en relevant notamment, pour faire chorus avec les arguments du requérant, "la complexité
du droit positif" fondée sur "une multiplicité des modes de publicité", et le fait que, le requérant et
les sept autres propriétaires concernés se sont vus notifier toutes les étapes de la procédure de
classement, la Cour estime que ces notifications "pouvaient raisonnablement donner à penser à ces
derniers que le résultat, positif ou négatif, desdites procédures serait lui aussi communiqué à
chacun d'eux sans qu'ils eussent à se plonger, des mois ou des années durant, dans la lecture du
Journal officiel (§.33)".
La Cour reconnaît de cette façon la violation de l'article 6 §.1 de la Convention.
Sur la portée de cette jurisprudence :
Bien que la Cour se refuse officiellement à bâtir une théorie des limitations inadmissibles "au droit
à un tribunal" (elle traite l'affaire uniquement en l'espèce : "spécialement"), elle caractérise
néanmoins, de manière générale, ce qu'aurait dû être idéalement le système de recours pour le
requérant. C'est-à-dire un système permettant de "jouir d'une possibilité claire, concrète et effective
de contester un acte administratif".
C • Le rôle de la satisfaction équitable dans la présente affaire