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des faits ; celle-ci cause incontestablement un trouble à l’ordre public et généralement, d’ailleurs,
ce trouble se confond avec le trouble causé dans l’opinion publique. Mais souvent, au terme de
quelques mois, personne ne se souvient plus de l’événement : il est sorti des mémoires. La gravité
du fait, l’opinion publique étant apaisée, ne peut plus alors, sauf exceptions, constituer à elle seule
un trouble à l’ordre public, même s’il est vrai que celle-ci doit être prise en considération au niveau
de la sanction. Le fait qu’une infraction soit susceptible d’être sanctionnée par une peine sévère
peut faire réfléchir au regard des garanties de représentation de l’individu, et justifier à ce titre un
maintien en détention ; mais à partir du moment où l’intéressé possède de telles garanties, la
gravité des faits, à mon avis, ne peut plus au terme d’un certain laps de temps se confondre avec le
trouble à l’ordre public.
M. Tavernier : Je vous remercie, Monsieur le Conseiller Catenoix. Votre exposé était très
intéressant et nous a permis de voir comment fonctionne la Convention au niveau de la pratique et
au niveau initial de la procédure.
M. Lescène : Je voudrais faire une observation et raisonner par analogie, par rapport à ce qui vient
d'être dit. Si j'ai bien compris l’arrêt, la Commission énonce qu'une décision de nature
ministérielle, avec des sanctions financières, peut s'analyser comme une décision de nature pénale ;
d’où l’obligation de respecter un certain nombre de droits prévus par la Convention. Je me posais
la question de savoir si une décision de nature ministérielle, prévoyant une limitation au droit de
circuler pour quelqu'un, je pense notamment à une décision d’expulsion, peut s'analyser également
comme une décision de nature pénale et peut en conséquence bénéficier des avantages prévus par
la Convention européenne des droits de l'Homme
Cela me paraît être quelque chose d'important. Pourquoi Parce qu'en matière d'expulsion, les lois
se succèdent les unes aux autres ; vous avez des lois plus ou moins sévères. Et nous savons qu'il y
a un principe en matière pénale, c'est le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Or, l'administration française considère que les mesures d'expulsion sont des mesures de police
administrative, et que la loi plus sévère peut jouer par rapport à des situations anciennes, et peut
donc s'appliquer. Je me pose donc la question de savoir si une mesure d'expulsion, par analogie à
l'arrêt que vous avez commenté, peut être analysée comme une décision de nature pénale Et dans
cette hypothèse, si le principe de la non-rétroactivité peut alors s'appliquer
M. Pettiti : Je ne peux rien dire puisqu'une affaire de ce type n'est pas encore venue devant nous,
et je n’ai pas à exprimer quelle serait l'éventuelle opinion d'une partie de la Cour. Il y a un seul
précédent se rapprochant du cas de figure que vous situez, c'est l'affaire Bozano, mais dans ce cas,
l'expulsion avait été une extradition déguisée. On a considéré que, à ce moment là, c'était
l’équivalent d'une décision qui aurait frappé en matière pénale ou quasi-pénale, et que les autorités
administratives étaient passibles du contrôle de la Cour européenne. En tout cas ce qui est constant,
c'est que peu importe la qualification nationale de la juridiction, de l'autorité qui prononce la
sanction pécuniaire ou autre. L’important, c'est que dès qu'on est dans le quasi-pénal, une atteinte