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L’affaire Stenuit c. France
par
Raymond Goy
Professeur à l’Université de Rouen
L’arrêt que nous avons à présenter expose à un double risque. L’affaire soumise à la Commission
européenne des droits de l’Homme a fait l’objet d’une radiation du rôle. Dans ces conditions, l’on
s’expose au risque soit du hors-sujet en traitant du fond, soit d’évanescence en se contentant de
constater la radiation... On prendra le parti ici d’être complet.
Les faits de l’affaire concernent une société spécialisée dans la réalisation de jardins. Elle est
accusée de s’être concertée avec des concurrents pour la répartition des marchés publics, en fait
d’avoir pressenti des offres supérieures à celles de ses concurrents pour se faire réserver d’autres
marchés. Elle est de ce fait réprimée en application de l’ordonnance du 30 juin 1945, modifiée, sur
les prix et la législation économique, notamment sur les concentrations économiques et les
ententes illicites. Elle fait donc l’objet d’un avis de la Commission de la concurrence, sur
l’infraction et sur l’amende proposée, puis d’une décision du ministre des Finances prononçant une
sanction pénale d’amende.
Des recours successifs sont alors formés par la Société. Un recours gracieux fondé sur une loi
d’amnistie et porté au ministre. Puis un recours contentieux porté au Conseil d’Etat et rejeté par un
arrêt du 22 juin 1984, au motif que la sanction pécuniaire prononcée par un ministre n’est pas une
sanction pénale, prononcée par un juge, et ne relève pas d’une amnistie, non plus que de l’article 6
de la Convention européenne des droits de l’Homme. Enfin, la requête portée à la Commission
européenne des droits de l’Homme soutient que l’accusation était pénale et relevait de l’article 6,
et qu’elle devait être portée à un tribunal indépendant répondant aux exigences de l’article 6.
La procédure à Strasbourg comporte trois décisions. Une décision de la Commission sur la
recevabilité, prise le 11 juillet 1989, apprécie et déclare la recevabilité de la requête. Le rapport de
la Commission, adopté le 30 mai 1991, déclare l’applicabilité de l’article 6 § 1 et conclut à sa
violation. Mais l’arrêt de la Cour, rendu le 27 février 1992, constate le désistement et radie l’affaire
du rôle.
La recevabilité fait l’objet de deux exceptions d’irrecevabilité du gouvernement, mais est affirmée
par la requérante et confirmée par la Commission.