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comme il y aurait davantage de cas d'ouvertures aux moyens de cassations. Il n’en va pas de même
dans un système de droit nordique ou anglo-saxon, qui est beaucoup plus flou. Surtout en matière
pénale, avec des institutions qui ne reposent pas totalement sur des codifications mais sur des
précédents et pour lesquels les interprétations du droit suivent souvent "les notions vagues et floues
du droit", suivant la formule de notre précédent Président, le professeur Warda. Celui-ci signalait
que, de plus en plus, dans le droit international public et dans le droit international des droits de
l'Homme, apparaissaient ces notions vagues et floues ouvertes au droit coutumier, ne reposant pas
sur des législations et des codifications. On peut plus facilement échapper à un contrôle judiciaire
en Grande-Bretagne par rapport à la Convention, qu'on ne pourrait le faire devant les juridictions
françaises en Grande-Bretagne, notamment, parce que la Convention européenne n'est pas
incorporée : on ne reconnaît pas la primauté des traités internationaux sur le droit interne. Les
juristes britanniques peuvent parfois utiliser un précédent plus ou moins inconnu pour dire : “Mais
oui, dans ce cas il y a épuisement des voies de recours internes parce que le justiciable aurait pu
invoquer tel système de procédure”.
En France, les voies de recours sont bien connues, bien codifiées. Par conséquent, ne serait-ce que
sur le terrain de l'épuisement ou du non-épuisement des voies de recours interne déterminant la
recevabilité au premier stade des requêtes, le système de droit continental est beaucoup plus
vulnérable. On peut tout de suite photographier les problèmes et vices de procédure, les problèmes
d'épuisement, et plus tard, les problèmes de nullités, de manquements à la législation, de
manquements au Code de procédure, soit civile, soit pénale. Il est vrai que notre système de
Chambre d'accusation, en particulier, comme le système de l'instruction, peut passer sous le crible
de l'examen de l'article 6 des règles du procès équitable (le respect du contradictoire, l'égalité des
armes, les droits de la défense), parce que la jurisprudence de notre Cour de Cassation a toujours
été très exigeante depuis fort longtemps et qu'elle a été, bien avant la Convention européenne,
conduite à cerner tout ce qui était la protection des droits fondamentaux. Bien entendu, par rapport
aux décisions de la Cour de Cassation, qui déjà avait fixé ce qu'était la protection des droits
fondamentaux, en cas de manquement résultant de la nouvelle législation ou de la nouvelle
jurisprudence, on entre dans un cas d'ouverture qui permettra à un bon praticien de déceler aussitôt
le point faible et la faille.
Il va y avoir, probablement jusqu'en 1996-1997, un grand nombre de requêtes et un grand nombre
d'arrêts, et ensuite se produira une certaine décantation. Ce mouvement s'est vérifié pour les autres
pays. Il s’explique aussi parce que les décisions rendues dans des affaires prototypes qui viennent
pour la première fois devant les organes de Strasbourg, concernant la France, sont suivies dans les
mois ou les années qui suivent, soit de correctifs législatifs (c'est ce qui s'est produit pour les
écoutes téléphoniques), soit de correctifs jurisprudentiels (c'est ce qui s'est produit pour l'affaire
concernant les transsexuels). Par conséquent, au fur et à mesure que la jurisprudence va opérer les
modifications qu'elle jugera nécessaires, il y aura moins de prise à des invocations de violation, ou
à des prises de position sur l'interprétation des textes.