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CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LE DROIT HUMANITAIRE - CREDHO - LA FRANCE ET LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME La jurisprudence de 1992 (présentation, commentaires et débats) - 1994 - UNIVERSITE DE ROUEN FACULTE DE DROIT, DES SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION Boulevard Siegfried - 76821 MONT SAINT AIGNAN CEDEX Téléphone : 35 14 60 00 - Télécopie : 35 14 68 70
Sommaire Avant-propos par Paul TAVERNIER, Professeur à l’Université de Rouen, Directeur du CREDHO Liste des arrêts rendus en 1992 par la CEDH et intéressant la France Ouverture de la session par Paul TAVERNIER Présentation générale par le Bâtonnier Louis-Edmond PETTITI, Juge à la Cour européenne des droits de l'Homme La position de la Chambre d’Accusation de Rouen au regard de la jurisprudence de la Cour européenne par M. CATENOIX, Conseiller à la Chambre d’Accusation de Rouen Débats L'affaire Stenuit c. France par Raymond GOY, professeur à l'Université de Rouen, membre du CREDHO L'affaire B. c. France (transsexuels) par Maître Frédérique DURY-GUERRAK, avocat au Barreau de Caen Débats Les affaires Beldjoudi c. France et Vijayanathan et Pusparajah c. France par Maître Philippe LESCENE, avocat au Barreau de Rouen L'affaire Drozd et Janousek c. France et Espagne par le Juge Rémi LANDAIS, Juge d'instruction au T.G.I. de Rouen L'affaire Tomasi c. France par Maître Richard SEDILLOT, avocat à la Cour, Rouen L'affaire de Geouffre de la Pradelle par Erick TAMION, membre du CREDHO L’affaire Editions Périscope c. France et affaire X c. France par Erick TAMION, membre du CREDHO
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La Cour reconnaît la violation de
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