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exigences que l'on connaît aujourd'hui en France concernant cette thérapie. B. a alors saisi la
Commission sur le fondement des articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de
l'Homme, qui prévoient le droit au respect de la vie privée pour le premier, et le droit de se marier
pour le second. La Commission a rejeté dans un premier temps le recours fondé sur l'article 12
invoquant le droit de se marier, parce que B. n'avait pas épuisé toutes les voies de recours en droit
interne, et ne pouvait donc pas voir ce point examiné par la Commission et par la Cour. En
revanche, sur le terrain de l'article 8, la Commission, dans une large majorité, par 17 voix contre 1,
conclut à la violation de cet article et l'affaire va être ensuite déférée devant la Cour européenne
des droits de l'Homme.
Ainsi la Cour, tout en admettant la violation de l'article 8 par la France, affirme qu’elle ne sera pas
amenée à remettre en question sa jurisprudence antérieure, défavorable aux transsexuels, et qui
avait été élaborée à l'occasion de deux affaires : Rees et Cossey, transsexuels britanniques ayant vu
leur demande échouer devant la Cour.
Mais quelles sont les raisons invoquées par la Cour pour refuser de remettre en cause sa
jurisprudence Sur le transsexualisme tout d'abord, elle énonce qu'il n'y a pas eu de progrès
scientifique significatif dans la connaissance du transsexualisme. Toutefois, il est nécessaire de
prendre en considération certaines connaissances nouvelles qui ne bouleversent pas les données sur
le transsexualisme, mais qui tout de même en modifient un peu l'approche. En ce qui concerne son
caractère volontaire, il semblerait que le transsexualisme puisse résulter, par exemple, d'une
mauvaise grossesse de la mère, ou ait une origine complètement séparée de la volonté du sujet. La
Cour fait état notamment d'une possibilité de transsexualisme liée à l'ingestion de certains
médicaments ou de certains aliments par la mère pendant la grossesse. Il n'y a pas de progrès
scientifique suffisamment significatif pour qu'on remette en cause la jurisprudence Rees et Cossey.
Deuxième point, qui va faire dire à la Cour qu'elle ne va pas remettre en cause sa jurisprudence :
elle n'a pas constaté dans les Etats-membres un consensus assez large sur les questions touchant au
transsexualisme, et notamment sur les effets juridiques à donner à l’admission d’un changement de
sexe sur le plan de l'état-civil. Certains Etats-membres admettraient qu'on puisse faire une
rectification d’acte d’état-civil, sans pour autant en tirer toutes les conséquences sur le plan du
mariage, de l'adoption, etc. D'autres Etats ont une position plus libérale. La plupart des Etats ont
tout de même une position relativement restrictive, qui consiste à dire que si l’on admet une
certaine reconnaissance du transsexuel, on n’admet pas pour autant qu'il puisse mener la vie de
tout le monde. En l'absence d'un consensus entre les Etats-membres sur la question, la Cour se dit
dans l'incapacité de modifier sa jurisprudence Rees et Cossey, qui avait été élaborée en 1986.
Cette histoire du consensus entre les Etats-membres est très critiquée par la doctrine car on
considère que l'argument n'est absolument pas recevable dans la mesure où chaque Etat reste
quand même souverain à propos de certaines questions qui concernent le droit interne. Notamment,
dit l’un des auteurs qui est très critique vis-à-vis de cet arrêt : "Même si on permettait le mariage