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concernant la France dans laquelle elle a été condamnée pour dépassement de la durée raisonnable
de procédure. Il s'agissait de requêtes d’hémophiles portées devant le tribunal administratif dès
l'origine des problèmes de contamination, et pour lesquelles le tribunal administratif de Paris, en
l'espèce, ne s'était pas beaucoup dépêché d'instruire l'affaire, ce qui, évidemment, avait provoqué à
Strasbourg un assez grand émoi puisque c'était la première affaire dans laquelle le problème des
hémophiles et des contaminations se posait. Un mot aussi à propos d'un affaire citée par le
Professeur Tavernier : l'affaire Drodz et Janousek qui était tout à fait passionnante. C'était un vrai
problème de droit international public, puisqu'il s'agissait de savoir si les prévenus condamnés par
le jury criminel d'Andorre, qui est un jury populaire, avaient la faculté de purger leur peine soit en
Espagne, soit en France, en vertu d'un vieil accord de droit coutumier passé entre les co-viguiers et
les co-princes (le co-prince français étant rien de moins que le Président de la République). Si du
fait de l'exercice de la peine dans l'un des deux pays, celui qui purgeait sa peine, en l'espèce, en
France, pouvait-il invoquer la Convention européenne contre la France ou contre l'Espagne alors
que Andorre n'était pas un Etat reconnu comme tel et n'était pas non plus un Etat-membre du
Conseil de l'Europe Problème passionnant de droit international public, digne du Professeur
Charles Rousseau, et qui posait toutes les questions : quelle est la définition d'un Etat Quelle est
la responsabilité des Etats-membres du Conseil de l'Europe par rapport au traitement d'individus
provenant d'une juridiction extérieure d’Etat tiers La Cour européenne, à une très faible majorité,
a considéré qu'il n'y avait pas violation. Les opinions dissidentes ont été assez motivées pour
soutenir le contraire. En tout cas l'affaire a porté ses fruits, puisque très récemment Andorre a
décidé de changer de Constitution, ce qui permettra dans l'avenir de rétablir les faits. Mais nous
avons un certain nombre de détenus encore en France qui ont été condamnés par Andorre, et pour
lesquels le problème pourrait rester posé.
Certains arrêts ont également donné lieu à des homologations de règlements amiables, puisque
devant la Commission et la Cour, l'Etat peut transiger avec le requérant. La Commission et la Cour
ont, néanmoins, le rôle de vérifier si cette transaction ne cache pas une omission sur le terrain des
droits fondamentaux. En la circonstance, il s’agissait d’affaires de durée déraisonnable. L'Etat
français avait préféré transiger par l'octroi de dommages-intérêts, de telle sorte que soit les affaires
ne sont pas venues devant la Cour, soit la Cour s'est bornée à entériner et à homologuer la
transaction et a considéré qu'il y avait lieu de radier l'affaire en question.
Pour l'avenir, et pour conclure, quelle pourra être justement l'évolution des affaires françaises Je
crois qu’une meilleure connaissance de la jurisprudence va amener de plus en plus nos juridictions
et nos autorités à éviter certaines erreurs, qui sont moins des violations des droits fondamentaux
que des violations de l'article 6 sur la procédure qui alimente les deux-tiers de la jurisprudence de
la Cour pour tous les pays. En outre, une conséquence plus positive consisterait à produire une
certaine stimulation dans l'initiative du juge et des avocats qui pourraient avoir ainsi une vision
plus large de leurs possibilités de décision. En effet, dans la mesure où le juge par subsidiarité peut
examiner les droits fondamentaux de la Convention européenne, il acquiert en quelque sorte la