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des droits et libertés d'autrui”. Le principe retenu est celui de la protection de la vie privée et
familiale, avec cependant une possibilité d'ingérence, si cette ingérence est prévue par la loi, et si
cette ingérence est proportionnée à l'intérêt qui est protégé.
M. Beldjoudi est né en mai 1950, en France, de parents nés en Algérie, mais à l'époque où
l'Algérie était département français. Le 1er janvier 1963, à treize ans, il perd sa nationalité parce
que ses parents n'ont pas signé à temps, ou n'ont pas voulu le faire, la déclaration recognitive qui
lui aurait permis de conserver la nationalité française. Il devient donc Algérien, tout en continuant
à résider en France. En avril 1970, il se marie avec Madame Teschene, de nationalité française. M.
Beldjoudi s’est manifesté par des actes de délinquance assez nombreux et relativement graves
(comme le disait tout à l'heure M. le bâtonnier Pettiti, c'est toujours lorsqu’on a affaire à des gens
qui sont hors du commun, et qui commettent des actes relativement lourds de conséquences, que la
jurisprudence progresse ; grâce à M. Beldjoudi la jurisprudence a progressé). M. Beldjoudi est
régulièrement condamné : en mars 1969, à huit mois d'emprisonnement pour des coups et
blessures volontaires ; en juillet 1974, à six mois d'emprisonnement pour les mêmes motifs ; en
janvier 1976, à dix-huit mois dont quatorze avec sursis pour des vols ; en novembre 1977, à huit
années de réclusion criminelle prononcées par une Cour d'assises pour un vol qualifié. Mais il n’en
reste pas là puisqu’il est condamné également en février 1986, une fois libéré, à dix-huit mois dont
dix avec sursis pour coups et blessures volontaires. Ce qui fait qu'au 1er janvier 1991, et compte
tenu des remises de peine, M. Beldjoudi aura passé sept années et dix mois en prison. Cependant il
n'en restera pas là puisque le 17 janvier 1991, il est à nouveau incarcéré pour n’être libéré que le 23
janvier 1992, et cela dans le cadre d'une détention provisoire. Il est donc établi que M. Beldjoudi
s'est manifesté par des comportements asociaux et dangereux fréquents, ce qui a conduit l'Etat
français, non pas en 1991 ou en 1986 à sa sortie de prison, mais en 1979, c'est-à-dire peu de temps
après la condamnation par la Cour d'assises, à prendre une décision d'expulsion, prononcée le 2
novembre 1979. M. Beldjoudi a attaqué cette décision devant le Tribunal administratif dans les
deux mois de la notification qui lui a été faite de cette décision d’expulsion, et le Tribunal n’a
rendu sa décision qu’en avril 1988. En effet, entre-temps, le Tribunal administratif a dû surseoir à
statuer compte tenu du fait que M. Beldjoudi, dans le cadre de sa défense, prétendait être de
nationalité française. Or les questions de nationalité sont des questions préjudicielles, relevant de la
seule compétence du juge civil. Le juge administratif avait donc l’obligation de surseoir à statuer et
de renvoyer cette question préjudicielle au juge civil. La décision sur la nationalité ne sera rendue
définitivement qu’en 1986 par la Cour d’appel, qui rejettera la prétention de M. Beldjoudi. La
procédure a donc pu être reprise devant le Tribunal administratif en 1986. Le requérant a d’ailleurs
invoqué à cette époque des moyens nouveaux, qui n'avaient pas été envisagés à l'origine, et
notamment la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
C’est dans ces conditions que le Tribunal administratif de Versailles a rendu une décision de rejet,
avec des motivations intéressantes, et en particulier : “Considérant que M. Beldjoudi n'est pas
fondé à faire valoir les dispositions issues de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen,