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L'affaire B. c. France (transsexuels)
par
Maître Frédérike Dury-Gherrak
Avocat au Barreau de Caen
Je vais assez rapidement vous parler de cette affaire B. concernant un transsexuel parce qu'elle a le
mérite d'induire un certain nombre de changements dans notre droit sur l'état des personnes. Je
crois justement qu'il était bon qu'on en parle aujourd'hui. D'une part, il y a cet arrêt, qui est
intéressant ; mais il y a, d’autre part, toutes les implications futures qu'il est bon d'étudier, et qui
sont très importantes.
Avant d'aborder cette décision, il faut avant tout dresser un tableau du paysage dans lequel elle
s'est inscrite, et définir en quels termes se pose la question du transsexualisme. Je dirai encore,
avant de parler du transsexualisme, qu'il faut définir ce qu'est finalement le sexe d'une personne,
parce qu'il s'avère que c'est une notion protéiforme. La notion de sexe est une notion tout à fait
complexe. Selon la médecine et la psychiatrie moderne, le sexe se décompose en différents
éléments qui sont constitués d'une part, par le sexe génétique qui se traduit par la présence des
chromosomes X et Y chez l'homme ou chez la femme, et d'autre part, par le sexe anatomique ou
apparent, qui se traduit évidemment par la présence des organes sexuels. Enfin, et c'est un dernier
élément qui est assez important en matière de transsexualisme, il y a le sexe psychosocial ou
comportemental, qui est finalement la conscience du sujet d'appartenir à un genre, à un sexe qui est
le sien, et qui va induire tout son comportement social. Partant de ces éléments, le transsexualisme
est la contradiction entre le sexe physique, déterminé génétiquement, et le sexe psychosocial. C'est
le sentiment indéfectible d'appartenir au sexe opposé malgré les apparences qui sont évidemment
en contradiction, et le besoin énorme de voir constater juridiquement et physiquement un
changement de sexe.
Le transsexuel, féminin ou masculin, se sent en résumé victime d'une erreur de la nature. Dans sa
tête il se sent homme ou femme, et dans son corps il est exactement l'inverse. C'est une pathologie
grave puisqu’elle commence à se manifester dès la très petite enfance, et elle entraîne pour la
personne atteinte de ce syndrome un état dépressif profond assorti souvent de tendances
suicidaires.
En l'état actuel des connaissances médicales, on aurait pu envisager une thérapie qui consistait
finalement à repositionner le transsexuel dans son sexe physique d'origine, pour que tous les
problèmes soient réglés, et notamment les problèmes juridiques. Mais ce n'est pas possible
actuellement, et le seul remède à ce syndrome est de permettre au transsexuel d'accéder