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ici des exceptions : une accusation pénale contre une personne morale est donc possible en droit
français. Mais alors, les garanties accordées par l’article 6, comme d’autres droits et libertés, ne
sauraient être limités aux personnes physiques et doivent être accordés aux personnes morales
victimes de leur violation.
L’application de l’article 6 à l’espèce amène à se demander si la requérante, qui a droit à ce que sa
cause soit portée devant un tribunal répondant à ses exigences, en a bien bénéficié selon le droit
français. La question a été posée d’abord pour la phase administrative, dans la décision sur la
recevabilité. La jurisprudence de la Cour n’interdit pas à une autorité administrative de prononcer
des sanctions pénales, mais impose des garanties. La procédure établie par la loi se conformait-elle
à ces garanties Oui, pour le gouvernement, car elle était “pleinement contradictoire” (art. 16)
devant la Commission de la concurrence et consultative devant le ministre. Non pour la requérante,
faute de certaines garanties. Le gouvernement a par la suite reconnu qu’elle ne présentait pas un
caractère véritablement juridictionnel, ni toutes garanties, notamment de publicité, mais il a
invoqué l’ouverture d’un recours devant un tribunal conforme à l’article 6.
La question a donc été débattue pour la phase juridictionnelle dans le rapport de la Commission,
pour rechercher si elle respectait les garanties de l’article 6. Et d’abord les garanties formelles.
Pour le gouvernement, la loi établit un juge indépendant et impartial, les droits de la défense et la
publicité. Mais pour la requérante, la procédure n’est pas complètement contradictoire et ne
communique pas toutes les pièces. La Commission délaisse ce débat. Car, surtout, la garantie de
fond implique une décision sur le bien-fondé de l’accusation. Pour le gouvernement, la loi établit
un recours de plein contentieux et un pouvoir de contrôler le bien-fondé de l’amende et même de
surseoir à l’exécution. Mais pour la requérante, l’arrêt du Conseil d’Etat s’en tient à la loi et refuse
d’appliquer la Convention. Pour la Commission, l’arrêt, considérant la sanction pécuniaire comme
non pénale, la fonde sur la loi et ne la soumet pas à la Convention. Le Conseil d’Etat eût-il la
plénitude de juridiction, il ne l’exerce pas et ne se prononce pas sur le bien-fondé de l’accusation.
Il conclut donc que la requérante n’a pas bénéficié des garanties de l’article 6.
L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission, sur la base de la déclaration française
reconnaissant la compétence obligatoire (art. 46). Elle a été radiée du rôle par l’arrêt rendu le 27
mars 1992 par la Chambre formée de sept juges. En effet, la Cour a été informée par la requérante
de sa décision de se désister, puis par le gouvernement et le délégué de la Commission de leur
faveur à une radiation du rôle. Elle a appris que la réglementation française avait été corrigée par
une ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence. La Cour
ne pouvait parler d’un désistement à proprement parler, faute d’émaner d’une partie en cause tant
que le Protocole n° 9 ne se trouve pas encore en vigueur (Cour, arrêt Owners Services Ltd c. Italie
du 28 juin 1991). Elle a appliqué l’article 49 § 2 de son règlement et trouvé dans la décision de la
requérante “un fait de nature à fournir une solution au litige”. Elle a donc décidé de rayer l’affaire
du rôle.