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cassation. Ceci s'était déjà vérifié d'ailleurs, partiellement en tout cas, dans la jurisprudence de la
Cour de cassation pour les affaires d'écoutes téléphoniques, avant même que le législateur n'ait
déposé son projet de loi. Il faut également tenir compte, dans une photographie générale de la
position des arrêts français par rapport à l'ensemble des autres arrêts concernant les pays étrangers,
que pour les autres Etats-membres, une autre conception se manifeste parfois attachant, par
exemple, beaucoup plus d'intérêt à la publicité des débats quels qu'ils soient (civils, procédures
disciplinaires, ou autres) que dans le système français. C’est alors la notion d'une justice qui n'est
pas seulement faite pour les justiciables et pour le Ministère public et la juridiction elle-même,
mais une justice faite aussi pour l'exemplarité, l'éducation de ceux qui ne sont pas parties au
procès. C'est pour cela que dès les premières années ont eu lieu des condamnations concernant la
Belgique, l'Autriche, etc., en matière de procédures disciplinaires, à l’encontre de médecins,
d’avocats, etc., alors qu'en France on n'avait pas ressenti le besoin de la publicité de tels débats. On
a suivi l'exemple de la Cour européenne pour les avocats, tout de suite, devant les Cours d'appel et
Cours de cassations. Puis récemment, en fin de compte, le Conseil d'Etat s'est incliné en ce qui
concerne les médecins.
Quelques mots encore des affaires qui ne seront pas vues en détails mais qui participent de la
jurisprudence de 1992. Une affaire qui porte sur l'article 6, sur la durée déraisonnable des
procédures : l'affaire Périscope, qui aurait pu être plus intéressante si les requérants s'étaient placés
sur le terrain du Protocole n° 1. Il s'agit du système de taxation et de tarification concernant les
périodiques et les journaux d'annonces légales. Cela aurait peut-être permis une exploration, sous
le couvert du Protocole n° 1, de notre système d'aide à la presse et aux publications. Mais comme
je l'ai rappelé, la Commission et la Cour sont tributaires de la façon dont la requête a été introduite
: affaire Sainte Marie, de la fin de l'année 1992, qui concernait le cumul de fonctions. La Cour
européenne a considéré qu'il n'y avait pas eu de violation, fait parfois lié à la composition des
diverses juridictions : présence du même magistrat à la Chambre d'accusation et à la Chambre de
jugement, présence quelquefois d'un juge au départ d'une affaire pour décerner le mandat d'arrêt,
une fiche de service ou de permanence que l’on retrouve lors de la composition finale.
Cet état de choses se traduit dans tous les pays, avec de grandes difficultés qui tiennent
évidemment au fait qu'il n'y a pas assez de magistrats. C'est surtout l'Autriche qui est vulnérable
sur ce point, et la Cour est très attentive au fait qu'il faut d'abord tenir compte des impératifs de
l'Administration judiciaire. Les critères retenus sont les suivants : lorsqu'il y a une décision au
départ qui ne préjudicie pas l'examen au fond, mais qui est simplement une décision du juge de
permanence ou de district, elle n'interdit pas automatiquement la présence du même juge dans la
juridiction de jugement. Le problème pourrait se poser sur la fonction du juge délégué, si cette
fonction était maintenue dans la nouvelle législature.
Une affaire qui a eu un certain retentissement, bien qu'elle ait porté uniquement sur la durée de la
procédure (mais elle avait évidemment un caractère social considérable), c'était l'affaire X