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que M. Beldjoudi n’est jamais allé dans son pays d'origine, qu’il n’en parle pas la langue, et le fait
que son épouse peut avoir de bonnes raisons de ne pas vouloir vivre en Algérie. La Commission
retient également que “les infractions commises au jour où l'expulsion est prononcée ne sont pas
d'une gravité telle que la mesure s'imposait”. La Commission considère donc qu'il y a ingérence
dans les trois garanties à l'article 8, et que l'expulsion serait une violation de ce droit protégé. La
Cour européenne des droits de l’Homme adopte les mêmes motivations.
Je terminerai par un commentaire sur les avis divergents qui ont été émis par les juges de la Cour
européenne des droits de l’Homme. Il y a eu une première opinion séparée d’un juge qui a voté
favorablement à la thèse de la disproportionnalité de la mesure d’expulsion par rapport à un droit
protégé, mais en considérant que le droit qui devait être protégé était le droit à la vie privée, et non
pas le droit à la vie familiale. Le bâtonnier Pettiti a émis une opinion dissidente. Il a considéré que
cette décision est un cas d'espèce, concernant quelqu'un vivant en France depuis quarante-et-un
ans, et que cette décision n’analysait pas et ne posait pas les critères de la proportionnalité ou de la
disproportionnalité. Le Juge Pettiti reproche à cette décision de créer une catégorie de “quasifrançais”,
pour ceux qui n’ont pas la nationalité française, mais qui ont vécu toute leur vie en
France. Et enfin, il se pose la question du seuil de récidive à partir duquel l’expulsion doit être
possible pour ce genre de délinquant.
Personnellement, je suis favorable à la thèse développée par la Commission et par la Cour
européenne des droits de l’Homme. Etant habitué à voir souvent des personnes, et surtout des
jeunes, de nationalité étrangère, mais qui ont vécu toute leur vie en France, je constate que ces
mesures d’expulsion sont des mesures terribles, certainement beaucoup plus sévères que
l’emprisonnement, et qui doivent s’analyser comme de véritables mesures de bannissement. Il
n’est pas envisageable de contraindre une personne à quitter le pays dans lequel il a toujours vécu,
son cadre de vie, son milieu social, pour se rendre dans un autre pays où il est totalement étranger,
dans lequel il n’est jamais allé, et dont il ne partage pas la langue. Le critère de nationalité est un
critère qui doit alors être totalement accessoire. C’est le critère du pays d’origine qui doit prévaloir,
avec peut-être cette notion de “quasi-nationalité” critiquée par le bâtonnier Pettiti. M. Beldjoudi a
une “quasi-nationalité” française, pour avoir vécu plus de quarante ans en France. Il doit être
constaté que l’évolution législative a suivi cette décision de la Cour européenne des droits de
l’Homme, puisqu’une loi de décembre 1991, qui a modifié notamment l’ordonnance de 1945 sur la
situation des étrangers en France, a supprimé ce que l’on appelait la “double peine”, c’est-à-dire la
possibilité de renvoyer de France ceux des étrangers résidant en France depuis tout le temps, et qui
ont été condamnés par des juridictions pénales pour un certain nombre d’infractions. Cette
évolution va dans le sens de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Il convient enfin de faire un dernier commentaire pour indiquer qu’entre la décision de la
Commission européenne des droits de l’Homme et la décision de la Cour européenne des droits de
l’Homme est intervenue la décision du Conseil d’Etat, à la suite de l’appel fait par M. Beldjoudi