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L'affaire Tomasi c. France
par
Maître Richard Sédillot
Avocat à la Cour de Rouen
L'arrêt Tomasi est un arrêt particulièrement intéressant rendu par la Cour européenne parce qu'il
traite de trois problèmes fondamentaux évoqués par la Convention, qui sont le problème d'une part
du délai raisonnable pour être entendu par un juge ou par un tribunal, d'autre part du problème de
la détention provisoire et de la durée de cette détention, et puis enfin des traitements inhumains qui
sont le cas échéant et en l'espèce c'est ce que M. Tomasi a connu, les traitements inhumains qui
sont infligés pendant la période de garde à vue. Alors M. Tomasi est un Corse, ce qui semble avoir
été aux yeux de nombreux magistrats français une circonstance plus qu’aggravante. Et on le
suspecte très rapidement d'avoir participé à un attentat qui avait été revendiqué très peu de temps
après sa commission par l'ex V.L.C. dont M. Tomasi ne faisait pas partie mais il militait auprès
d'une association indépendantiste. Raison pour laquelle sans doute certains magistrats ont pensé
qu'il était affilié au parti susdit. M. Tomasi va donc être inculpé par le juge d'instruction par un
Pemier magistrat-instructeur, un magistrat corse qu'on va dessaisir de l'affaire à la demande du
Parquet pensant qu'il règne dans l'île un climat qui n'est pas propre à la sérénité de la justice. Et un
second magistrat-instructeur sera alors désigné, un magistrat de Bordeaux qui va mettre un certain
temps à entendre pour la première fois l'inculpé. Alors M. Tomasi va introduire pendant toute la
durée de la procédure vingt demandes de mise en liberté. Une dizaine devant les deux juges
d'instruction, et un petit peu moins devant la Cour d'Appel de Bastia et devant la Cour d'Appel de
Bordeaux. Et systématiquement dans les motivations des décisions rendues soit par les magistratsinstructeurs,
soit par la Chambre d'Accusation, les mêmes motifs reviennent. Et on fait référence
systématiquement à la gravité des faits reprochés à M. Tomasi, d'une part, et à la notion
d'embrouille publique. Et puis parfois, mais de façon tout à fait accidentelle et anecdotique
presque, les magistrats font référence à un danger de fuite sans jamais s'expliquer sur l'aspect
concret de ce danger. Un certain nombre de pourvois vont également être formés par M. Tomasi à
l'encontre des décisions qui refusent sa mise en liberté. Et systématiquement la Cour de Cassation
refusera de remettre en cause les décisions des juges du fond. Seul un arrêt de la Chambre
d'Accusation de la Cour d'Appel de Bordeaux sera cassé mais au motif que l'avocat de la défense
n'avait pas eu la parole en dernier. Donc un motif parfaitement indépendant de la longueur de la
détention. Il y a d'ailleurs un arrêt que j'ai eu la curiosité d'aller voir, rendu par la Chambre
criminelle dans cette affaire, parce que (on le verra plus tard) M. Tomasi reprochait également aux
forces de police de l'avoir torturées pendant la garde à vue. C'est le deuxième problème soulevé par
cet arrêt. Et la Cour de Cassation dit "oui, effectivement c'est bien possible qu'il ait été torturé.
Mais de toute façon, ça ne change pas grand chose parce qu'il a plus ou moins renouvelé ses