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d’invoquer d’une manière théorique les critères de l’article 144 du Code de procédure pénale,
encore faut-il les justifier in concreto.
Ainsi, le risque de fuite, l’absence de garanties de représentation, qui peuvent justifier une
détention, doivent résulter du dossier. La Chambre d’accusation de Rouen a eu à examiner le cas
d’un étranger mis en examen dans une procédure. Il avait des membres de sa famille en France,
mais conservait néanmoins des attaches au Maroc. Le Ministère public, les faits étant d’une
certaine gravité, a requis la confirmation du rejet de mise en liberté au motif qu’il y avait un risque
de le voir repartir au Maroc et de se soustraire à l’action de la justice. L’intéressé a néanmoins été
remis en liberté en raison du temps écoulé, au motif que résidant depuis plusieurs années en France
où il disposait d’attaches familiales sérieuses, sa seule qualité d’étranger, en l’absence au dossier
d’éléments le laissant présumer, ne permettait pas de suspecter nécessairement chez l’intéressé une
volonté de s’enfuir.
S’agissant toujours du délai raisonnable au regard de la détention provisoire, la Cour d’Appel de
Rouen, en 1991, a eu à examiner le cas d’un étranger détenu en vertu d’une demande d’extradition.
En août 1990, me semble-t-il, le décret d’extradition lui avait été notifié. L’intéressé avait exercé
un recours à l’encontre de ce décret devant le Conseil d’Etat. Pendant plusieurs mois, cet étranger
a saisi à diverses reprises la Chambre d’accusation de demandes de mise en liberté, qui ont été
rejetées dans le but de permettre à la France de livrer cet individu à l’Etat requérant. Mais le
Conseil d’Etat, qui n’est tenu par aucun délai en la matière, n’ayant pas statué sur le recours au
terme d’une année, nous avons finalement remis l’individu en liberté en dépit des risques qu’il y
avait à le voir disparaître, estimant que la détention excédait une durée raisonnable.
Dans le même ordre d’idée, la Cour a fait une application de l’article 5-3 de la Convention
européenne en matière de contrôle judiciaire qui, bien que moins contraignant qu’une détention,
n’en reste pas moins une atteinte à la liberté individuelle. Il s’agissait d’un homme exerçant une
profession libérale, à qui la Cour avait interdit l’accès à son lieu de travail et donc l’exercice de sa
profession ; cette mesure a duré plus d’une année et initialement, se substituait à une détention
provisoire, la Cour ayant ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire. A l’occasion de
l’appel d’une décision du juge d’instruction refusant de lever cette mesure, la Cour a constaté que
pendant neuf mois le dossier n’avait pas évolué, que l’intéressé n’avait pas été entendu au cours de
cette période, et elle a donné mainlevée du contrôle judiciaire au motif qu’une telle mesure ne
devait exister que si elle s’avérait nécessaire ou sa durée n’excédait pas un délai raisonnable.
Un autre article de la Convention européenne est invoqué devant la Chambre d’accusation, c’est
l'article 6-3, paragraphe d, qui dit : "Tout accusé a droit d'interroger ou de faire interroger les
témoins à charge et obtenir l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que
les témoins à charge."