CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES ... - CREDHO

J'ai interrogé une banque de données pour savoir quelle avait été dans la jurisprudence française
l'application de cet arrêt. Je pense avoir, en matière de garde à vue, recenser tous les arrêts rendus
par la Chambre criminelle, tous les arrêts publiés en tout cas, lorsque la personne concernée se
prévalait des dispositions de la Convention européenne. Et on se rend compte, en réalité, que la
Cour de Cassation n'a pas, semble-t-il, la Chambre criminelle n'a pas encore rendu une seule
décision en retenant la violation des dispositions de la Convention.
Il est notamment un arrêt où la personne concernée reprochait aux autorités de n'avoir pas été
présentée rapidement à un magistrat, la garde à vue ayant duré plusieurs jours. Et la Cour de
Cassation dit : “mais en réalité si, il a été présenté à un magistrat (il s'agissait d'une infraction
d'ordre militaire) parce qu'il a été entendu dans les délais prévus par la loi par un avocat général
chargé des affaires militaires”. Et la Cour de Cassation de considérer qu'il y a bien eu présentation
à un magistrat, et qu'en conséquence, les dispositions de la Convention européenne ont été
respectées. Lorsqu'on lit cet arrêt, on se rend compte qu'en réalité l'esprit de l'arrêt Tomasi n'a pas
été respecté par la Cour de Cassation. Même si la personne concernée a été présentée à un
magistrat elle ne l'a pas été dans les conditions qui semblent être imposées par cet arrêt. Et je suis
convaincu que la doctrine de la Cour de Cassation mérite encore d'être infléchie par les
dispositions de la jurisprudence communautaire.
Voilà de façon extrêmement rapide, parce que cet arrêt mériterait de très longs développements,
quelles sont les principales dispositions qui ont été évoquées par les juges communautaires.