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Cet article ne peut pas être invoqué devant la Chambre d'Accusation ; il ne vise en effet que la
juridiction de jugement et c’est à tort qu’il est parfois invoqué pour solliciter un complément
d'information lorsque le juge d'instruction a refusé d’accomplir certains actes demandés par la
défense. Néanmoins, la loi nouvelle a pris en considération les dispositions de cet article, puisque
maintenant, et je parle des obligations désormais imposées au juge d’instruction, les parties
peuvent solliciter au cours de l’instruction un certain nombre d’actes. Elles peuvent demander
d’abord leur audition ou leur interrogatoire, mais aussi une confrontation, un transport sur les
lieux, notamment une reconstitution, ou la production d’une pièce. Lorsqu’une partie sollicite un
acte, le juge a obligation de répondre ; s’il ne répond pas, ou le refuse, la Chambre d’accusation
peut être saisie. La liste des actes pouvant être sollicités est certes limitative, mais cette procédure
nouvelle est néanmoins inspirée des dispositions de l’article 6-3 d de la Convention européenne.
Selon le même article 6-3 mais, cette fois, paragraphe a, “tout accusé a le droit d’être informé, dans
le plus court délai, d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre
lui”. Jusqu'à présent cet article ne peut pas davantage être invoqué devant la Chambre
d’accusation, mais à l’avenir, il peut en être différemment ; en effet, la loi nouvelle, portant
réforme du Code de procédure pénale, fait désormais obligation au magistrat instructeur de porter à
la connaissance de l’individu mis en examen, d'une manière officielle et détaillée, l'ensemble des
faits qui lui sont reprochés. Maintenant, sur le procès verbal de première comparution d'une
personne mise en examen, sera mentionné : “il vous est reproché d'avoir commis tel fait, à telle
date, à tel endroit...”. S’il s’agit de faits multiples, le juge pourra employer une forme assez
synthétique, mais suffisamment précise. Si cette obligation n'était pas exécutée correctement par le
juge, s’il y avait un doute sur la nature des faits reprochés, la personne mise en examen pourrait
saisir la Chambre d’accusation d’une requête en nullité pour violation des droits de la défense.
Cette modification procédurale est aussi inspirée par les dispositions de la Convention européenne.
L’article 6-1 de cette Convention européenne stipule que “toute personne a droit à ce que sa cause
soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
indépendant et impartial”. Cette disposition ne peut pas davantage être invoquée ; elle ne concerne
que la juridiction de jugement. Sauf en matière de détention provisoire, où dans certains cas et
lorsque la personne détenue le demande la comparution est de droit, le principe est que la
comparution des parties est laissée à l’appréciation de la Chambre d’accusation. S’agissant d’une
procédure écrite, le principe du contradictoire est assuré dès lors que les parties, avisées de la date
d’audience dans des délais prévus par la loi, peuvent déposer un mémoire, auquel la Cour est tenue
de répondre, et éventuellement, par leur avocat, faire valoir des observations à l’audience. Seule la
Cour peut ordonner la comparution des parties.
Au regard du caractère indépendant et impartial de la juridiction énoncé dans cet article 6-1, je
ferai une observation au sujet de l’arrêt dit “Sainte-Marie” rendu par la Cour européenne, au terme
duquel le fait, pour un magistrat, de statuer sur une détention provisoire au cours de l’information