CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES ... - CREDHO

Débats
Une étudiante : pourquoi la Cour semble-t-elle à ce point prudente, par rapport à la Commission,
par exemple, sur le problème des transsexuels
M. Pettiti : C'est parce qu'il y a beaucoup de cas purement psychiatriques qui ne devraient jamais
faire l'objet d'opérations, et qu'il y a, hélas, des chirurgiens n'obéissent à aucune éthique médicale
qui opèrent même lorsqu'il ne faudrait pas opérer. C'est la raison pour laquelle le Conseil de
l'Ordre des Médecins aussi bien que la Cour ont été très prudents. Il y a aussi les cas qui sont
totalement simulés, et qui cachent des intérêts de proxénétisme par la manipulation de travestis. Il
fallait donc être prudent. Au contraire, les tests préconisés par l’Ordre national des Médecins
peuvent rassurer les tribunaux.
M. Filipiak : Quelle est l'attitude, ou plutôt la position de la Cour européenne des droits de
l'Homme, à l'égard des homosexuels souhaitant se marier Je crois qu'il y a eu des précédents dans
le passé. Des homosexuels souhaitant se marier avaient "obtenu" le refus de leur Etat d'origine, et
avaient donc fait le nécessaire auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme pour obtenir
satisfaction, en se référant à la Convention européenne des droits de l'Homme. Quelle est
justement l'attitude de la Cour vis-à-vis de ce problème
M. Pettiti : La Cour n'a pas eu à statuer sur ce type de problème. Elle a réglé des problèmes
d'homosexuels en ce qui concerne le Code pénal, la procédure pénale (notamment pour l'Irlande),
mais non pas sur le terrain du mariage. Dans d'autres circonstances, la Cour a plutôt maintenu
l'interprétation stricte de l'article 12, c'est-à-dire que le mariage est simplement celui de deux
personnes de sexes opposés.