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La Commission et la Cour considèrent qu’à partir du moment où il existe dans notre droit interne
des recours possibles contre les décisions de reconduite à la frontière (article 22 bis de
l'ordonnance de 1945), et qu’à partir du moment où ces recours peuvent être exercés efficacement,
ces recours doivent être considérés comme efficaces, c’est-à-dire offrant des possibilités d’aboutir,
et qu’en conséquence, ces recours étant encore ouverts, les intéressés ne peuvent en l’état
prétendre à la qualité de victimes. Ceci veut donc dire que la qualité de victime n’aurait pu être
retenue qu’à partir du moment où la décision de reconduite à la frontière aurait été prise, ou plutôt
qu’à partir du moment où les recours contre la décision de reconduite à la frontière auraient été
épuisés ! Il y a eu une opinion dissidente au niveau de la Commission, mais au niveau de la Cour
l’ensemble des juges a voté de façon unanime.
Le commentateur de cette décision aura donc une opinion quelque peu dissidente. Chacun connaît
la situation des Tamouls au Sri Lanka. : la gravité et l’importance de la guerre civile frappant ce
pays, avec toutes les conséquences dramatiques régulièrement rappelées par la presse ou la
télévision. Nous savons également que les procédures de l’OFPRA et la Commission de recours
des réfugiés, aux fins d’obtenir le statut de réfugié n’offrent pas toutes les garanties que l’on peut
espérer de ces institutions. Ce qui signifie que ceux qui n’ont pu obtenir le statut de réfugié
politique peuvent cependant être des réfugiés politiques sans en avoir le statut. Se pose également
la question de savoir s’il convient d’établir une différence entre le risque non encore encouru et le
risque que l’on sait d’ores et déjà comme étant certain. En l’espèce, l’intention du gouvernement
français était bien de reconduire à la frontière les intéressés, et de les reconduire vers leur pays
d’origine. Il n’y avait aucun doute sur les risques encourus à retourner dans leur pays d’origine, et
donc aucun doute sur leur qualité de victimes prochaines. Il semble regrettable qu’il faille faire une
distinction entre le fait que l’on n’ait pas encore été victime, alors que l’on a une potentialité
certaine à le devenir très prochainement.
La seconde décision à commenter a été rendue dans une affaire Beldjoudi et Teschene. Nous
retiendrons uniquement le nom de M. Beldjoudi et non pas le nom de sa compagne, parce qu’en
réalité, c'est surtout sa situation personnelle qui a été retenue, sous réserve que le fait d'avoir été
marié à une Française, soit un élément retenu par les juges de la Commission et de la Cour. En
l’espèce, M. Beldjoudi a saisi la Commission européenne des droits de l'Homme en invoquant un
certain nombre de violations de la Convention : notamment, les articles 8, 3, 12 et 14. Je
commenterai essentiellement cette décision au regard de l'article 8, qui nous intéresse plus
particulièrement. Aux termes de cet article, il est dit : “toute personne a droit au respect de sa vie
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une
autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la
loi, et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et la
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection