CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES ... - CREDHO

Affaire Editions Périscope c. France
et affaire X. c. France
par
Erick Tamion
Membre du CREDHO
Intervenant dans deux espèces différentes, ces deux arrêts conduisent à condamner l'Etat français,
l'Administration française en fait, pour violation de l'article 6 §. 1 de la Convention (droit à être
entendu dans un délai raisonnable...).
Avec l'arrêt "Editions Périscope" on est face à une situation que beaucoup de pessimistes de
mauvaise foi qualifieraient de répandue, mais qui n'en est pas moins intolérable. En 1960,
l'entreprise d'édition Périscope demanda à la Commission paritaire des publications et agences de
presse la certification d'une revue pour lui permettre d'obtenir des avantages fiscaux et postaux.
Ladite Commission refusa quatre fois de délivrer le certificat demandé pour non conformité de la
revue aux exigences de la réglementation (la part faite à la publicité était trop importante). Aucun
recours en annulation sera intenté contre ces refus dont le dernier date de 1974. Ce n'est qu'en
1976, après que la société ait connu des difficultés économiques, qu'elle adresse au Secrétaire
d'Etat aux postes, un recours gracieux aux termes duquel elle demande à l'Etat 200 millions de
francs d'indemnité pour préjudice subi par ces refus (invocation d'une faute du service public).
L'Administration ne donnera pas suite et le requérant saisit le Tribunal administratif, on est le 12
novembre 1976. De là, trois administrations centrales vont être intéressées (les services du Premier
Ministre, les finances et les postes) et présenteront pour leur compte des mémoires devant le juge.
Jusqu'au jugement du Tribunal intervenu en avril 1981 le requérant aura fait parvenir à la
juridiction huit mémoires dont la moitié consistait à souligner les retards et silences de
l'Administration dans la procédure. Sur le fond, le requérant fut débouté, ce que le Conseil d'Etat
confirma dans un arrêt rendu le 22 mars 1985.
Le 29 septembre 1985 elle saisit la Commission pour diverses violations de l'article 6 §. 1, cette
dernière retiendra seulement celle de la procédure trop longue que la Cour confirmera après avoir
écarté les arguments d'irrecevabilité soulevés par le gouvernement :
- il importe peu de regarder si les Editions Périscope aurait pu agir plus tôt par le biais du recours
pour excès de pouvoir ;
- et que le droit contesté, bien qu'entrant dans la sphère publique selon notre conception nationale,
avait un caractère civil au sens où l'exige l'article 6.