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“extrêmement longue”. En revanche, ils n'ont pas tenté le recours en supplication devant le
Tribunal Supérieur des Cortes. Ils ont donc été expulsés vers la France ; actuellement l'un exécute
sa peine à la centrale de Muret, près de Toulouse, et l'autre à la centrale de Moulins dans l'Allier.
Les requérants ont basé leur recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme sur
plusieurs fondements : tout d’abord violation de l'article 6 (c'est-à-dire procès inéquitable et
juridiction impartiale) et ensuite, détention arbitraire au motif qu'aucun titre de détention valable
ne permettait de légaliser leur détention en France. Ils ont précisé que le bailli épiscopal siégeait et
assistait aux délibérés, ce que les gouvernements ont nié ; or cela n'a pas beaucoup d'importance,
puisqu'il peut siéger sans délibérer. Ils ont également argué de l'insuffisance linguistique des juges,
ce qui paraît curieux puisqu'ils sont tous les deux catalans. On choisit en général des gens de la
Cour de Toulouse ou de Montpellier, qui sont d'origine catalane, et donc parlent le catalan. Enfin,
ce que la tradition indique, et c’était le cas le jour du procès, ils ont argué de l'absence d'isolement
des témoins et des victimes avant leurs dépositions, ce qui a été nié par les gouvernements.
Comme je suppose qu'il s'est agi d'une procédure féodale, plutôt orale, et que l’on n’a aucun écrit,
on ne peut rien vérifier. On présume donc que les gouvernements ont raison. On a aussi argué du
défaut d'assistance d'interprète, ce qui est ennuyeux parce que l'un des deux condamnés parlait le
catalan et l'espagnol. Certes, on n'a pas le souvenir d'avoir vu un interprète tchèque, mais le
ressortissant tchèque a semble-t-il compris ce qui lui arrivait. Il est évident, en revanche, qu'il avait
un avocat au moment de l'instruction, qui a été très courte.
Dans l'arrêt, sont prises en compte toutes les questions de fond qui sont rapportées et discutées,
alors qu'on a d'abord invoqué des arguments d'incompétence. Dans une décision, notamment une
décision pénale, lorsqu'on retient l'incompétence on n'évoque pas le fond, ce qui n'est pas le cas ici.
Devant la Cour on reproche un procès inéquitable, une juridiction partiale. La réponse est la
suivante : la Cour est incompétente pour statuer sur la violation de l'article 6, quand bien même la
juridiction aurait été impartiale. La Cour constate effectivement qu'elle a été impartiale, puisque le
viguier espagnol en faisait partie. Mais Andorre n'étant pas un membre du Conseil de l'Europe, la
France et l'Espagne ne peuvent pas être rendues responsables de ce fait. C'est donc qu'il y a une
incompétence territoriale de la Cour européenne des droits de l'Homme. D'autre part, à propos de
la compétence personnelle, les membres du Tribunal, même s'ils sont Français et Espagnols,
agissent en tant que magistrats andorrans ; ils sont donc autonomes et ils agissent en tant que
magistrats andorrans même s'ils sont d'origine étrangère. Ils ont statué en leur nom, et nullement au
titre des souverainetés française ou espagnole, mais au nom de la souveraineté andorrane.
Sur la violation de l'article 5 : il est invoqué que la détention est irrégulière et n'est fondée sur
aucun texte. Le gouvernement français a indiqué que les condamnés auraient dû d'abord, non pas
épuiser toutes les voies de recours, mais faire une constitution de partie civile pour détention
arbitraire, forfaiture et autres contre les magistrats et les fonctionnaires qui les ont condamnés,
expulsés et détenus ; par exemple, contre le Procureur de la République de Moulins qui est chargé