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L'affaire Drodz et Janouzek c. France et Espagne
par
Rémi Landais
Juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Rouen
Je vais vous parler de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 26 juin 1992, intitulé
Drodz et Janousek. C'est une requête qui est dirigée à l'encontre et de la France et de l'Espagne.
C'est une décision riche sur le plan de la rédaction, et d'une exceptionnelle densité. On connaît les
arrêts des Cours d'appel, de la Cour de cassation, mais ces arrêts sont bien différents, concernant le
montage et la rédaction de la décision, de ceux de la CEDH. On y expose les thèses diverses, les
difficultés juridiques, la motivation retenue, celle qui n'est pas retenue puisqu'il y a les opinions
divergentes ou dissidentes, et l’on publie tout ce qui a été dit et écrit à propos de l'affaire. On a
ainsi un canevas avec un sommaire au début de la décision, avec une synthèse, les faits, la
procédure... Et ensuite un long exposé de droit sur toutes les notions qui sont retenues et qui ont été
discutées lors de cette affaire Drodz et Janousek. On a même, sur quatre pages (et je vais vous dire
pourquoi après) un extrait d'un discours de François Mitterrand prononcé à l'Elysée le 26
novembre 1991, puisque dans cette affaire le Président de la République française a des fonctions
féodales en sa qualité de co-Prince d'Andorre.
Cet arrêt a beaucoup moins d'applications futures que les autres décisions déjà vues (on a parlé tout
à l'heure de transsexualisme, des immigrés de la deuxième génération), dans la mesure où c'est un
arrêt qui est plutôt rendu pour “la beauté du geste”. Il concerne une question très peu abordée, celle
de la détention des condamnés à des peines d'emprisonnement prononcées en Andorre et exécutées
en France, ce qui est relativement rare. Et ce d'autant plus que des changements politiques notoires
interviennent depuis très peu de temps en Andorre ; l'origine féodale y est actuellement en danger
de disparition, une Constitution parlementaire ayant été acceptée par référendum par la population
il y a environ trois semaines. C'est donc en quelque sorte, pour la “beauté du geste”, la grandeur du
droit.
Je vous rappelle très rapidement le droit de la principauté. Le droit public est issu de sentences qui
datent de 1278 et 1288 dans lesquelles deux co-princes incarnent le pouvoir exécutif : d'abord,
pendant très longtemps, le Comte de Foix, de la maison Foix-Béarn, qui est maintenant de la
“maison de Latché, Jarnac et Château Chinon” (le Président de la République actuel), et d'autre
part, l'évêque d'Urgel qui est un Espagnol. Il y a donc une co-principauté entre un élu français et un
ecclésiastique espagnol.
Le droit civil andorran est beaucoup plus récent puisque la Charte date de 1748 et 1767 ; le droit
pénal, en revanche, a été publié en 1981. Il y a ensuite un texte de 1984, définitivement promulgué