CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES ... - CREDHO

Etant donné que la procédure ne présente pas de particularité, nous nous limiterons à la
chronologie et aux moyens de violation de la C. E. D. H. invoqués par le requérant :
Monsieur de Geouffre de La Pradelle a saisi la Commission le 2 février 1987 (requête n°
12964/87) en invoquant la violation de trois articles de la Convention :
- l'article 6 §.1 : droit à être entendu par un tribunal ;
- l'article 13 : droit à un recours effectif ;
- l'article 1 du premier protocole additionnel : droit au respect des biens.
A la suite de l'audience tenue le 5 octobre 1990 la Commission va déclarer irrecevable le moyen
tiré de la violation de l'article 1 du premier protocole pour défaut manifeste de fondement ; le §.2
de cet article laissant aux Etats la possibilité de réglementer l'usage des biens pour des motifs
d'intérêt général. Le requérant avait estimé que la mesure de classement constituait une ingérence
dans son droit au respect de ses biens et en même temps un détournement de pouvoir, destiné à
empêcher la réalisation de son projet de centrale. La Commission rappelle la marge d'appréciation
dont dispose l'Etat pour l'application de cet article, qui doit se mettre en oeuvre "dans un rapport
raisonnable de proportionnalité entre le but d'intérêt général visé (la protection de l'environnement
ici) et les moyens utilisés" (la déclaration de classement en l'espèce) ; la Commission estime que ce
rapport de proportionnalité a été respecté.
Plus tard, dans son rapport du 4 septembre 1991, la Commission estimera qu'il n'y a pas lieu
d'examiner la requête sous l'angle de l'article 13 étant donné que les exigences qu'il pose sont
moins strictes et donc absorbées en l'espèce par celles de l'article 6 §.1. La Cour dans son arrêt du
16.12.1992 écartera l'examen de la violation de l'article 13 pour les mêmes motifs que la
Commission.
Ainsi l'étude de l'arrêt de la Cour se limite à l'examen de la violation de l'article 6 §.1 par la France.
Mais il faut auparavant, dans l'étude des questions de droit abordées par la Cour, accorder une
place à la question de l'irrecevabilité de la requête soulevée par l'Etat et en conclusion envisager le
rôle joué par la satisfaction équitable dans la présente affaire.
III • Les questions abordées par la Cour
A • L'irrecevabilité soulevée par le gouvernement français
Le gouvernement français considère que la requête est irrecevable pour défaut d'épuisement des
voies de recours internes ; de ce fait il considère qu'il n'y a pas violation des articles 6 et 13 de la
Convention. Pour l'Etat le requérant n'a pas soulevé les mesures appropriées de la Convention
(articles 6 et 13) pour faire tomber la forclusion devant le Conseil d'Etat, qui, comme on le sait,
s'en tient en principe aux moyens invoqués par le requérant dans sa requête. La Commission,
confrontée à cette irrecevabilité, avait considérée au contraire qu'elle se confondait avec le fond de