CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES ... - CREDHO

Solution : Violation de l'art. 6 § 3 c
Rapport de la Commission, 26 février 1991 : pas de violation de l'art. 6 § 1 et 2,
violation de l'art. 6 § 3 c
11.• N° 253-A, 16 décembre 1992, Sainte-Marie c. France
Req. n° 12981/87
Impartialité du juge : exercice successif des fonctions de juge de la détention et de juge du fond
dans une affaire connexe
Solution : non-violation de l'art. 6 § 1
Rapport de la Commission, 10 juillet 1991 : pas de violation de l'art. 6 § 1
12 • N° 253-B, 16 décembre 1992, De Geouffre de la Pradelle c. France
Req. n° 12964/87
Droit d'accès à un tribunal (Conseil d'Etat) et publicité d'un décret de classement d'un site pittoresque
(computation du délai de recours)
Solution : violation de l'art. 6 § 1 et non-lieu à statuer sur l'art. 13 (exigences moins strictes)
Rapport de la Commission, 4 septembre 1991 : violation de l'art. 6 § 1 et non-lieu d'examiner la
requête sous l'angle de l'art. 13