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Affaires Beldjoudi c. France
et Vijayanathan et Pusparajah c. France
par
Maître Philippe Lescène
Avocat au Barreau de Rouen
Il m'a été demandé de vous présenter deux décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme
concernant des étrangers. Une première décision à propos d’étrangers déboutés de leur demande de
droit d'asile en France, et qui risquent, dans le cadre d’une reconduite à la frontière, d’être ramenés
dans leur pays d'origine, à savoir le Sri-Lanka. Une seconde décision à propos d’un Algérien, qui
n'a d'algérien que la nationalité, qui a vécu toute sa vie en France, et qui est l'objet d'une procédure
d'expulsion pour avoir commis un certain nombre d’infractions pénales.
La guerre civile qui sévit actuellement, et ce, depuis plusieurs années, au Sri Lanka, oppose la
communauté Tamoul au gouvernement de Colombo. Les deux requérants, Messieurs Vijayanathan
et Pusparajah, ont saisi la Commission européenne des droits de l'Homme en faisant valoir que leur
renvoi éventuel vers le Sri-Lanka, dans le cadre d'une procédure de reconduite à la frontière, était
susceptible d'entraîner une violation des dispositions de la Convention européenne des droits de
l'Homme, et notamment de l'article 3.
L'article 3 de la Convention nous dit : “Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou
traitements inhumains ou dégradants”. L’histoire de ces deux Sri-Lankais est la suivante : tous
deux sont arrivés en France, fuyant leur pays, en 1989 ; et tous deux ont immédiatement déposé
une demande aux fins de pouvoir bénéficier de la protection prévue par la Convention de Genève,
c’est-à-dire afin de pouvoir bénéficier du statut de réfugié politique. Leur demande a été rejetée par
l'OFPRA. Un recours a été introduit et rejeté en 1990 par la Commission de recours des réfugiés
(C.R.R). A la suite de ces deux rejets, le Préfet a adressé à chacun une lettre les informant qu’ils
disposaient d’un délai d’un mois pour quitter le territoire national. Il s'agissait donc d'une
invitation à quitter le territoire national et non pas à proprement dit d'une procédure de reconduite à
la frontière. Il s’agit là d’un élément important pour la compréhension de la décision rendue
ultérieurement par la Cour : le gouvernement français n’a pas encore pris la décision de les
reconduire à la frontière, et éventuellement vers leur pays d’origine ; seule une invitation leur est
adressée. C’est dans ces conditions que tous deux saisissent immédiatement la Cour européenne
des droits de l'Homme. Ils saisissent directement la Commission, sans épuiser les voies de recours
internes, et se prévalent tous les deux des dispositions de l’article 36 du règlement intérieur de la
Commission européenne des droits de l’Homme, aux termes duquel il est dit : “la Commission ou,