CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES ... - CREDHO

La Cour reconnaît la violation de l'article 6 sans développer une argumentation sur les faits qui
commandent là "une évaluation globale". Toutefois elle conserve sa démarche habituelle
puisqu'elle constate que l'affaire ne présentait pas de difficultés particulières et qu'en outre le
requérant n'a pas contribué à retarder l'issue de la procédure, au contraire. Ainsi le délai de huit ans
que la Cour considère entre le recours gracieux de 1976 et l'arrêt du Conseil d'Etat en 1985 ne
saurait être "raisonnable".
Dans la seconde affaire, tragique, puisque le requérant atteint du virus H. I. V. est mort du S. I. D.
A. en cours de procédure (ses parents ont été admis à se substituer à lui conformément à la
jurisprudence de la Cour - arrêt Vocaturo c. Italie du 24 mai 1991, série A n° 206-C, par exemple),
les délais d'intervention de l'administration sont aussi en cause. Hémophile, transfusé entre 1984 et
1985, X. se voit révélé sa séropositivité en juin 1985.
Le 1 er décembre 1989, avant la déchéance quadriennale, il fait une demande d'indemnisation pour
un montant de 2,5 millions de francs au Ministre en charge de la santé publique en invoquant que
la réglementation sur la délivrance des produits sanguins a été mise en oeuvre trop tard. Le 30
mars 1990 le Ministre rejette expressément la demande, alors que dans le même temps plus de six
cents demandes de ce type sont parvenues à l'Administration. Le 30 mai X. saisit le Tribunal
administratif de Paris qui va voit arriver à la même époque environ quatre cents demandes
d'indemnisation de personnes contaminées. Ce n'est que le 18 décembre 1991 que le Tribunal
administratif va rendre sa décision de rejet de la demande d'indemnisation ; aujourd'hui l'affaire est
pendante devant la Cour administrative d'appel.
Quant à la procédure suivie devant les instances de Strasbourg, elle commence par la saisine de la
Commission le 19 février 1991 qui va conclure, conformément à l'unique demande, à la violation
de l'article 6 §. 1 dans son rapport du 17 octobre 1991 : les dates sont importantes, elles marquent
la relative célérité des instances européennes. Puis la Cour dans son arrêt du 31 mars 1992 va
confirmer la violation dans les termes qu'il nous faut maintenant voir.
D'abord, sur l'applicabilité de l'article, elle écarte l'argument d'irrecevabilité du gouvernement
français qui estime que la responsabilité de l'Etat recherchée ici pour faute dans l'exercice de son
autorité réglementaire ne pourrait être qualifiée de civile : la Cour rappelle à cet effet un pont aux
ânes du droit du Conseil de l'Europe selon lequel "la notion de droits et obligations de caractère
civil ne doit pas s'interpréter par simple renvoi au droit interne de l'Etat défendeur".
Sur la violation en elle-même, pour qui a été attentif à la chronologie précédente, on peut être
choqué de la sévérité de la Cour : en effet la période à prendre en compte pour estimer qu'un délai
raisonnable n'a pas été respecté va du 1er décembre 1989, jour de la demande préalable
d'indemnisation et le prononcé du présent arrêt, étant donné que l'affaire est toujours pendante
devant le juge français, soit un peu plus de deux ans.