CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES ... - CREDHO

des homosexuels dans 90 % des pays de la Communauté européenne, il suffirait qu'il y ait un seul
pays qui le refuse, cela ne le mettrait pas pour autant dans l'obligation de permettre le mariage des
homosexuels." "Donc, le consensus" disent beaucoup d'auteurs, "n'a rien à faire dans cette
histoire." Ce sont les deux raisons que la Cour invoque dans un premier temps pour refuser de
remettre en cause sa jurisprudence, et sa position sur le transsexualisme.
Toutefois, et eu égard à des considérations qui tiennent à notre droit interne, elle va quand même
accueillir favorablement la demande de B. Elle va pour celà se livrer à un état comparatif de la
situation des transsexuels britanniques et des transsexuels français, pour justifier le fait qu'elle ait
débouté les deux britanniques dans les affaires Rees et Cossey, et le fait qu'elle accueille la
demande de ce transsexuel français. En effet, c'est la différence de situation des transsexuels dans
leurs pays respectifs qui va l'amener à prendre une solution un peu différente de celle qu'elle avait
prise en 1986. La Cour, d'une manière générale, considère que la situation globale des transsexuels
en France est incompatible avec le respect dû à leur vie privée, ce qui n'est pas le cas en
Angleterre. La Cour, pour se fonder sur des points précis, parle de trois points qui diffèrent
énormément dans les deux pays et qui impliquent que la situation est tolérable pour les
transsexuels britanniques alors qu'elle ne l'est pas pour les transsexuels français. Les trois points
abordés par la Cour sont : la question de la rectification des actes de l'état-civil, les possibilités de
changements de prénoms et les documents officiels.
Sur la question du registre d'état-civil, la Cour se livre à une comparaison entre les deux systèmes.
En Grande-Bretagne, le registre d'état-civil possède, à titre principal, une vocation historique, alors
qu'en France notre système d'état-civil a une vocation documentaire d'information, de
centralisation de données utilisées de manière courante. Alors qu'il est impossible de venir
modifier une donnée qui appartient à l'Histoire, comme c'est le cas en Angleterre puisque le
registre d'état-civil a seulement une vocation historique, il est possible de changer une donnée
documentaire en France parce que l'information concernant la personne a changé. Il y a donc lieu
de mettre les données que l'on recueille d'une personne en accord avec son état réel. Sur ce point
là, la Cour ne condamne pas, elle ne dit pas que la France est plus dure avec les transsexuels. Ce
qu'elle dit, c'est qu'il lui est plus facile de modifier son système, parce qu'il suffit que la Cour de
Cassation admette la rectification des actes de l'état-civil pour que le problème soit réglé, alors
qu'en Grande-Bretagne il faudrait une réforme législative, ce qui serait évidemment une façon
beaucoup plus complexe de modifier les choses. La Cour s'appuie aussi, à titre de preuves, sur
toutes les décisions de Première Instance qui l'ont permis. Ainsi la Cour européenne des droits de
l'Homme dit : “Puisqu'on peut admettre la rectification des actes de l'état-civil en France, et
d'ailleurs les juridictions du fond le font couramment, la situation est très différente de celle des
transsexuels britanniques, puisque eux, ne peuvent absolument pas avoir accès à la modification de
cette information”.