CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES ... - CREDHO

L’affaire de Geouffre de la Pradelle c. France
par
Erick Tamion
Membre du CREDHO
Si nous devions synthétiser à la manière d'un sommaire de jurisprudence cette affaire, nous
devrions le faire par ces mots : forclusion d'un requérant devant le juge administratif pour
confusion sur le point de départ du recours en annulation, la nature individuelle ou réglementaire
de l'acte administratif étant incertaine.
Nous examinerons tour à tour :
- les faits de l'affaire
- les procédures empruntées par le requérant
- et surtout les questions de droit réglées par la Cour
I • Les faits
Monsieur de Geouffre de La Pradelle, avocat domicilié à Paris, est propriétaire d'un vaste domaine
dans le département de la Corrèze. Son domaine comprend un ancien barrage hydroélectrique qu'il
souhaite remettre en état pour produire de l'énergie à son château, E.D.F. lui donne son accord de
principe dès 1976.
Mais en 1980 le ministre de l'environnement et du cadre de vie ouvre une procédure de classement
comme site pittoresque d'intérêt général pour certains terrains de la vallée de la Mortane dont
l'essentiel appartient au requérant et qui comprend son barrage ; son domaine est d'une superficie
de 250 hectares. Un mois plus tard le requérant se verra notifier par le préfet de la Corrèze la
décision du ministre conformément à la loi du 2 mai 1930 * sur la protection des monuments
naturels et des sites (article 9), qui interdit pendant l'instruction de la procédure de classement toute
modification des lieux visés.
De là plusieurs phases légales et réglementaires vont se succéder normalement (demande d'avis,
enquête publique...) avec pour caractéristique d'entraîner à chaque fois une notification auprès du
requérant et des autres intéressés.
Enfin le Premier Ministre prononça le classement du site par un décret en Conseil d'Etat du 4
juillet 1983 dont un extrait parut au Journal officiel du 12 juillet 1983. L'extrait se limite au rappel
* Loi du 2 mai 1930 modifiée et complétée par divers décrets, "ayant pour objet de
réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère
artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.