CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES ... - CREDHO

exemple, qui ont emporté la conviction sans autres éléments matériels, extérieurs, ou concordants,
il y a un risque de considérer que l'article 6 n'est pas respecté. Il s’agit plutôt d’une précaution
rédactionnelle que d’une remise en cause de la décision elle-même. C'est ce qui explique
quelquefois des rédactions de la Cour européenne qui peuvent surprendre le praticien français ;
mais il faut avoir à l'esprit le fait que cet arrêt de la Cour traduit un consensus de juges appartenant
à des systèmes juridiques et à des écoles de Droit différents. Sur ce point aussi, un arrêt de la Cour
peut paraître quelquefois (...), c’est parce que finalement l'arrêt va prendre et retenir ce qui est
pratiquement unanime dans la motivation. De ce fait dans la publication des arrêts, il y a des
opinions séparées concordantes faisant apparaître des motivations qui étaient pour un des juges la
motivation principale, mais celle-ci n'a pas été retenue par la majorité des juges composant la
Chambre ou composant la Cour. On voit aussi apparaître lors de la publication de l'arrêt (et c'est
une originalité du système de Strasbourg comme du système de la Cour internationale de La
Haye), des opinions séparées discordantes, qui sont de véritables critiques de l'arrêt, dont nous
serions évidemment peu familiers si le procédé était utilisé en France. Encore qu'on pourrait très
bien le concevoir à l'échelon de la Cour de cassation où d'éminents conseillers sont partisans de
l'adoption d'un système dans lequel les opinions séparées, concordantes ou discordantes, pourraient
être publiées en même temps que l'arrêt.
Du point de vue des droits de l'Homme, en tout cas, on avait hésité, lors de l'élaboration de la
Convention, sur le fait que l'on autoriserait ou non la publication des ces opinions. Cela s'est révélé
tout à fait heureux et positif en ce sens que, d'une part, elle explicite mieux la motivation de la
majorité et que, d'autre part, l'opinion dissidente peut entraîner plus tard une évolution des futures
majorités. Dans les affaires de télévision et de liberté d'expression, par exemple, nous avons
constaté que les premières opinions dissidentes de la première affaire se sont traduites par un
changement de majorité dans la seconde. Alors, il faut tenir compte de ces éléments, surtout que
pour les chercheurs, pour les praticiens, pour les étudiants, l'examen des opinions concordantes et
discordantes est presque aussi importante que l'analyse de l'arrêt lui-même.
Autre point particulier : la situation de discordance qui est examinée par la Commission, et surtout
par la Cour (avec le recul qu'on enregistre malheureusement entre la condamnation nationale, le
jugement national, et la décision de la Cour, parce que la Commission est surchargée et qu'elle
enquête pendant plusieurs années : la Cour essaie de tenir le rythme d'un an à partir de sa saisine,
mais la Commission hélas a besoin de plusieurs années faute de juristes assez nombreux pour
étudier les cas). En effet, viennent devant la Cour des affaires qui, entre temps, ont fait l'objet de
modifications législatives ou jurisprudentielles écartant en quelque sorte la violation que l'on
constate rétroactivement. C'est le cas notamment des affaires douanières, dans lesquelles les
modifications de la loi de 1986 ont pratiquement corrigé, du côté français, ce qui aurait pu être
contesté avant 1986 par rapport à la Convention, à la Commission et à la Cour. Il faut donc là aussi
être attentif au décalage dans le temps, qui cache quelquefois le fait que la correction s'est déjà
opérée et que le législateur a pris les mesures nécessaires, ou bien la jurisprudence de la Cour de