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L’applicabilité de l’article 6 à l’espèce dépend du point de savoir s’il s’y trouvait une décision sur
le bien-fondé d’une accusation en matière pénale. Le gouvernement contestait cette applicabilité et
qualifiait d’administratives l’accusation, les investigations, la Commission de la concurrence, la
décision ministérielle et la sanction. A l’opposé, la requérante soutenait l’applicabilité et
considérait comme pénales l’accusation d’infraction économique -même si la sanction prise par le
ministre est économique- et la décision ministérielle refusant l’amnistie. La Commission confirme
l’applicabilité en se référant à la jurisprudence de la Cour. Le mot “accusation” doit se comprendre
au sens de la Convention” (arrêt Neumeister du 27 juin 1968), et l’ “accusation en matière pénale”
se définit “aux fins de l’article 6 § 1” “comme la certification officielle émanant de l’autorité
compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale” (arrêt Deweer du 27 février
1980), même en l’absence d’arrestation ou d’inculpation. Et elle reprend à cette jurisprudence trois
critères du caractère pénal, l’un formel et les autres matériels (arrêt Engel du 8 juin 1976, arrêt
Oztürk du 21 février 1984). Ces critères ne semblent pas réunis pour le gouvernement, mais le sont
aux yeux de la Commission.
Le premier critère est constitué par la définition interne, la qualification, pénale ou non, de
l’infraction. Or la définition française des sanctions pécuniaires est contradictoire : les sanctions
pécuniaires prises par le ministre contre des personnes morales ne sont pas pénales pour le Conseil
d’Etat (arrêt du 22 juin 1984). Mais les sanctions infligées par des organes administratifs
indépendants de caractère non juridictionnel, tels que le Conseil de la concurrence établi par une
ordonnance du 1er décembre 1986, se rattachent au droit pénal pour le Conseil constitutionnel
(décision du 23 janvier 1987). Mais ces définitions internes n’ont pour la Commission qu’une
valeur relative et ne sont pas déterminantes aux fins de la Convention ; elles ne peuvent écarter le
jeu de l’article 6.
Les deux autres critères sont matériels et analysent “les réalités de la procédure en litige”. C’est
d’abord la nature de l’infraction (l’ordonnance de 1945 visait un but d’intérêt général : la libreconcurrence)
normalement protégée par le droit pénal ; il visait des “infractions” et permettait au
ministre de saisir le parquet aux fins de poursuites pénales, ou de sanctionner lui-même. C’est
aussi la nature et la sévérité de la sanction. Suivant la Cour, “relèvent en général du droit pénal les
infractions dont les auteurs s’exposent à des peines destinées à exercer un effet dissuasif et qui
consistent d’habitude en des mesures privatives de liberté et des amendes” (arrêt Oztürk). La
Commission estime que la sanction prise par le ministre est ici dissuasive et lourde.
La Commission déduit de ce faisceau d’indications que la décision ministérielle infligeant une
sanction pécuniaire constitue bien, au regard de la Convention, une décision sur le bien-fondé
d’une accusation pénale et présente le caractère d’une sanction pénale. Mais une dernière condition
de la responsabilité pénale a trait à la personne en cause, s’agissant en l’espèce d’une personne
morale. La responsabilité pénale des personnes morales est niée par le gouvernement, mais elle est
admise ici par la Commission, en ce que la Convention n’en dit rien et que le droit français ménage