Gecina - Rapport annuel 2005

3. Bureau - Feuille de présence
Les Assemblées Générales sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou en son absence par un viceprésident
ou en l’absence de ce dernier par un administrateur, spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut,
l’Assemblée Générale élit elle-même son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’Assemblée conformément aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur, disposant du plus grand nombre de voix.
Le bureau de l’Assemblée désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
4. Droit de vote
Chaque membre de l’Assemblée a droit à autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.
Les Assemblées Générales et Spéciales délibèrent aux conditions de quorum et majorité prévues par les dispositions
légales et réglementaires en vigueur.
Sont réputés présents ou représentés pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent aux
Assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature
et les modalités d’application sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Les procès-verbaux d’Assemblées sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la loi.
Déclaration de franchissements de seuils (article 9 des statuts)
En plus de l’obligation de déclaration de franchissement de seuils prévue par la loi, il existe une obligation de déclaration de
dépassement de seuils d’une fraction égale à 2 % du capital social ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcentage
dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de ce seuil.
A défaut de ces informations, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans
les conditions prévues par la loi dans la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % du capital social en font la
demande consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale.
Identification des actionnaires (article 7 des statuts)
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon
les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Renseignements de caractère général concernant le capital
Conditions de modification du capital et des droits respectifs des diverses catégories d’actions
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut déléguer au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires à la modification
du capital social et au nombre d’actions, notamment en cas d’augmentation ou de réduction de celui-ci.
Capital social
Le capital social s’élève, au 31 décembre 2005, à 466 578 360 € divisé en 62 210 448 actions de 7,50 € nominal chacune
entièrement libérées, toutes de même catégorie.
Montant du capital autorisé et non émis
1. L’Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2005 a délégué au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros,
soit en devises, à l’émission d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit
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