Gecina - Rapport annuel 2005

Rapport de gestion 2005
VII • Distribution et affectation du résultat
Il est rappelé qu’en 2003 GECINA a opté pour le régime des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées. Cette option
entraîne une obligation de distribution minimum au titre de l’exercice de 85 % des bénéfices provenant des opérations de
location d’immeubles et de 100 % des dividendes reçus des filiales ayant opté pour le régime SIIC et, dans un délai de deux
ans, de 50 % des plus-values de cessions réalisées.
En application de ces dispositions, il est proposé de distribuer en 2006 au titre du régime SIIC un dividende de 2,60 € par
action auquel s’ajouterait un dividende complémentaire de 1,30 € par action, soit au total 3,90 € par action. Le dividende
complémentaire serait prélevé sur des réserves distribuables. Ce dividende de 3,90 € est éligible, pour les personnes
physiques, à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts.
En conséquence, il est proposé à l’Assemblée Générale de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2005 de la manière
suivante et de décider :
d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 159 688 661 €
diminué du report à nouveau – 30 882 790 €
augmenté d’un prélèvement sur le poste de réserves distribuables 113 814 876 €
soit au total la somme de 242 620 747 €
à la distribution du dividende représentant un montant maximum de 242 620 747 €
Pour tenir compte au moment de la mise en paiement du dividende, des actions détenues en propre par la Société, qui,
conformément à la loi, n’ouvrent pas droit à cette distribution, le montant global du dividende distribué et le montant prélevé
sur les primes seront ajustés en conséquence.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices sont
les suivants :
EXERCICE DIVIDENDE AVOIR FISCAL** TOTAL
2002 4,00 € 2,00 € 6,00 €
2002 ajusté* 2,00 € 1,00 € 3,00 €
2003 2,45 € 0,90 € 3,35 €
2004 3,70 € 3,70 €
* Ajusté pour tenir compte de la division par deux du nominal de l’action décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 décembre 2003.
** Avoir fiscal attaché au dividende distribué aux personnes physiques.
Il sera également proposé à l’Assemblée de décider le virement à un poste de réserve spécifique de l’écart de réévaluation
des actifs cédés au cours de l’exercice et du supplément d’amortissement résultant de la réévaluation pour un montant de
48 620 790 €.
VIII • Modifications du capital
Au cours de l’exercice 2005, il a été procédé à la création de 108 607 actions de la Société portant jouissance du 1 er janvier
2005 résultant de :
• levées d’options de souscription d’actions
93 392 actions
• la souscription dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise
15 215 actions
Soit au total
108 607 actions
En conséquence le capital, composé de 62 210 448 actions de nominal 7,50 €, s’élève à 466 578 360 € à la clôture de
l’exercice.
A la suite de ces opérations le personnel des sociétés du Groupe détenait au 31 décembre 2005 directement 100 267 actions
GECINA et indirectement 37 456 actions GECINA dans le cadre du FCPE GECINA actionnariat, soit au total 0,22 % du capital.
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