Gecina - Rapport annuel 2005

Rapport de gestion 2005
Les contrats et marchés conclus avec les fournisseurs comportent systématiquement des obligations relatives à la
responsabilité sociale, et notamment :
• à la lutte contre le travail dissimulé (affiliation aux organismes sociaux, respect de la réglementation du travail, régularité
d’embauche des éventuels salariés étrangers…),
• aux règles en matière d’hygiène et sécurité, adaptées en fonction des prestations concernées (préventions propres aux
immeubles classés IGH ou ERP et aux ICPE ; mise en place d’un plan de prévention ou un plan général de coordination,
par exemple), le non-respect de ces dispositions conduisant à l’application de pénalités ou à la résiliation pure et simple
du contrat.
Enfin la qualité des engagements de responsabilité civile et des assurances des fournisseurs fait également l’objet d’une
attention particulière.
Ainsi, le Groupe estime qu’il est peu exposé à des risques liés à ses fournisseurs susceptibles d’affecter son activité ou ses
résultats de manière significative.
Risques juridiques et financiers
Le Groupe est tenu de respecter de nombreuses réglementations d’application spécifique ou générale régissant, entre autres,
l’urbanisme, les autorisations d’exploitation, la construction, la santé publique, l’environnement et la sécurité. Pour réduire
les risques de mise en conformité avec ces obligations, le Groupe fixe ses objectifs régulièrement au-delà des obligations
réglementaires. Ainsi toute modification éventuelle future des réglementations est susceptible d’avoir un impact limité sur les
résultats d’exploitation ou les perspectives de développement ou de croissance du Groupe.
Réglementation particulière
Les activités de commercialisation (offre locative, ventes par lots et gestion pour compte de tiers) entrent dans le champ
d’application de la loi Hoguet. Les filiales concernées par ces activités (LOCARE et CFG principalement) bénéficient d’une
carte professionnelle délivrée par la préfecture de police de Paris pour l’exercice de leurs activités.
Gestion des baux
Les baux des nouveaux locataires sont tous rédigés sur la base de standards étudiés par les services de gestion, en
collaboration avec les juristes et le Risk Management.
Dans le cas de rédactions exceptionnelles, et spécifiques à certaines opérations relatives aux baux commerciaux, les
clauses d’assurances, de responsabilité et de sécurité peuvent être modifiées après l’aval des mêmes juristes et du Risk
Management.
Litiges
Au sein du périmètre de consolidation, certaines sociétés ont fait l’objet de vérifications fiscales ayant abouti à des notifications
de redressement qui pour l’essentiel sont contestées. Le Groupe fait aussi l’objet directement ou indirectement d’actions
en responsabilité ou de procédures judiciaires engagées par des tiers. Sur la base des appréciations du Groupe et de ses
conseils, il n’existe pas à ce jour de risques non provisionnés dont les effets seraient susceptibles d’affecter de manière
significative le résultat ou la situation financière du Groupe.
Risques financiers
Comme l’indique le tableau inséré dans la note 5.12.3 de l’Annexe des comptes consolidés, la situation financière de GECINA
au 31 décembre 2005 respecte très largement les différentes limites contractuelles fixées concernant les ratios financiers tels
que prévus dans les conventions de crédit. Un contrat d’émission obligataire et des contrats de financement bancaire de
GECINA contiennent des clauses permettant aux créanciers d’en exiger le remboursement anticipé en cas notamment de
non-respect de ces ratios, de changement de contrôle, de défaut croisé ou de dégradation significative de la note de GECINA
par les agences de notation.
La présentation des risques financiers est traitée au chapitre III relatif à la politique de financement.
GECINA • Rapport annuel 2005 • 69