Rapport annuel 2008 - Dexia Crédit Local

6ASSEMBLÉEGÉNÉRALERapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementésRapport spécial des commissaires aux comptessur les conventions et engagements réglementésAux actionnaires,En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence éventuelle d’autres conventions et engagements mais de vous communiquer, sur la base des informationsqui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de ceux dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilitéet leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion deces conventions et engagements en vue de leur approbation.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale descommissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avecles documents de base dont elles sont issues.Convention approuvée au cours de l’exercice clos le 31/12/2008 :En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements qui ont fait l’objet de l’autorisationpréalable de votre conseil d’administration.Engagement de pension complémentaireDexia SA a intégré Monsieur Gérard Bayol, administrateur directeur général, à effet du 1er janvier 2007, dans un collège de cadres dirigeants du groupeDexia bénéficiant d’une pension complémentaire correspondant à une rente annuelle, équivalente à 75% de la moyenne de sa rémunération fixe des deuxannées précédant son départ à la retraite, diminuée des montants perçus de la pension légale.Cet engagement a été présenté à votre conseil d’administration du 22 février 2008 qui l’a approuvé.Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exerciceécoulé :Par ailleurs, en application de l’article R.225-30 du Code du commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants,approuvés au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours du dernier exercice.Convention d’intégration fiscaleVotre conseil de surveillance du 19 novembre 2002 a autorisé Dexia Crédit Local à conclure une nouvelle convention d’intégration fiscale. Depuis le1 er j anvier 2002, et pour une durée de cinq ans (reconductible), le périmètre d’intégration est placé sous l’égide de l’établissement de Dexia en France,95 % des titres composant le capital de Dexia Crédit Local lui étant rattachés en conséquence des opérations de restructuration (décroisement des titresDexia Crédit Local et CCB, absorption de Dexia France) et d’augmentation de capital intervenues sur l’exercice 2000.Conformément à la doctrine administrative, elle prévoit la remontée des économies d’impôt générées par l’intégration fiscale à la nouvelle tête du groupefiscal, en lieu et place de Dexia Crédit Local. Le changement de tête du groupe fiscal n’a emporté aucun changement pour les filiales du groupe DexiaCrédit Local.Convention de déclaration de soutien au profit de Dexia Municipal AgencyLa convention de « déclaration de soutien » de Dexia Crédit Local au profit de Dexia Municipal Agency du 16 septembre 1999, ratifiée par l’assembléegénérale mixte du 10 janvier 2000, bénéficie aux porteurs d’obligations émises par Dexia Municipal Agency. Elle indique que Dexia Crédit Local détiendradurablement plus de 95% du capital de Dexia Municipal Agency. Par ailleurs, Dexia Crédit Local veillera à ce que Dexia Municipal Agency développe sonactivité dans le respect des dispositions des articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier sur les sociétés de crédit foncier et dispose desmoyens financiers lui permettant de faire face à ses obligations.Les commissaires aux comptesCourbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 14 avril 2009MAZARSDELOITTE & ASSOCIESHervé HELIASFrançois ARBEYJosé-Luis GARCIA236DEXIA CRÉDIT LOCAL / Document de référence 2008