Rapport annuel 2008 - Dexia Crédit Local

GOUVERNANCE ET CONTRÔLE INTERNERapport du président du conseil d’administration établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce3D’une manière générale, l’ensemble des dispositifs de gestion du risqueexistant au niveau de Dexia Crédit Local existe également dans chaquefiliale ou succursale.Au-delà des principes généraux présentés ci-dessus, les moyens misen place par Dexia Crédit Local pour gérer ces risques en pratique, auquotidien comme dans des circonstances exceptionnelles, sont détaillésci-après.5.1 RISQUE DE CRÉDITLa crise financière a conduit tout au long de l’année 2008 à :− geler ou abaisser des limites sur un certain nombre de contreparties eten particulier les contreparties bancaires ;− restreindre les délégations, voire les suspendre en particulier cellesdonnées aux front offices pour réaliser des opérations de marché .L’accord sur toutes les opérations a donc progressivement été transférévers les comités de crédit.c. Le dispositif de surveillance et de remontéed’informationLe risque de crédit est le risque de perte lié à l’incapacité des clientsou d’autres contreparties de la banque de faire face à leurs obligationsfinancières.Les principes de gestion de ces risques sont exposés dans la partie Risque dec ontrepartie de la partie gestion des r isques du rapport de gestion (pag e 24du document de référence) et les éléments chiffrés d’exposition au risquebancaire par zone géographique et par catégorie de contreparties sontprésentés dans l’annexe aux comptes consolidés (pag e 169 du documentde référence).a. Le processus d’approbationTout engagement pouvant donner lieu à un risque de crédit doit êtreapprouvé selon un dispositif de décision organisé en fonction duvolume, du type de contrepartie et de la complexité de l’engagement. Ilrepose sur un dispositif de délégations de décision pour les clientèles dusecteur public local, situées principalement en Europe occidentale ou enAmérique du Nord, dont le risque est faible. Des délégations limitées enmatière de financements de projets ont été données aux succursales deDexia Crédit Local à New York et à Londres ainsi qu’à la filiale espagnoleDexia Sabadell. Ces délégations s’inscrivent dans des règles strictes. Àl’inverse, il est fait obligatoirement appel aux comités de crédit de Dexia(Dexia Crédit Local, Dexia et Management Credit Committee) pour lesfinancements aux entreprises privées, les financements de projets (saufdans des cas limités), les financements d’actifs et les crédits aux clientèlesdu secteur public local hors zones déléguées.Pour les principales entités de Dexia Crédit Local , le collatéral managementest effectué par un centre de compétence centralisé qui rapporterégulièrement sur les potentiels écarts constatés dans le versementdes collatéraux. Il convient de noter dans ce domaine que de nouvellesprocédures plus strictes quant à la mise en place de contrats encadrantles opérations de dérivés ont été mises en place. La mise à jour effectivedes contrats existants avec ces nouvelles clauses est en cours.b. La détermination des limitesLes limites définies pour chaque type de contrepartie sont déterminéesen fonction des fonds propres Tier One de Dexia, des fonds propres dela contrepartie ou des fonds propres économiques internes pour aboutirà des montants variables en fonction de la notation interne, de la naturede l’opération et du pays concernés. Des règles particulières ont été fixéesau niveau du groupe Dexia sur les entreprises privées, dans un souci delimiter l’exposition en fonds propres, en cas de défaut. Les limites sontindividualisées pour les financements de projets et financements d’actifs.Des limites ont également été définies pour certains secteurs (secteuréolien, photovoltaïque par exemple).L’architecture du dispositif de surveillance repose sur deux niveaux :• le premier niveau qui incombe aux équipes commerciales du siège,des succursales et des filiales dans le cadre du suivi permanent de lasanté financière de leurs contreparties ;• le deuxième niveau qui incombe à la direction des risques et du contrôlepermanent qui reçoit trimestriellement et consolide les expositions, lesimpayés, les créances douteuses et participe à l’arrêté des provisions.Le comité de direction examine trimestriellement une revue des risquesqui fait un point de l’évolution des différents risques. Le suivi consolidédes risques, au niveau des filiales et succursales, s’appuie sur la filièrerisque déjà décrite.Pour ce qui est de FSA, le dispositif de suivi des risques est assuréessentiellement par l’underwriting committee interne à FSA, qui se tientchaque trimestre. Le comité, qui est présidé par le directeur des risques,membre du comité de direction de Dexia, revoit a posteriori les transactionsdu trimestre écoulé, approuve les guidelines et procédures ainsi que lestransactions n’entrant pas dans le cadre des délégations données aumanagement, notamment dans des périmètres nouveaux d’activité, etacte les revues trimestrielles des risques. Ce comité examine égalementles conditions de réassurance de FSA qui sont un élément d’appréciationimportant du suivi des risques de la filiale. Enfin, les transactions dont lataille dépasse certains montants sont soumises au Management CreditCommittee de Dexia. Dexia a également mis en place un comité de suivides risques FSA qui fait régulièrement le point sur les sujets intéressant leRisk Management de FSA.Au cours de l’année 2008, diverses analyses ont été menées afin dedéterminer quelles activités de FSA du fait la crise devraient être arrêtéesou conservées. Des missions du Risk Management ont été réalisées. Dexiaa décidé au cours de l’été 2008 d’arrêter totalement l’activité ABS. Parailleurs, étant donné les montants significatifs de provisions du fait de lacrise immobilière américaine, à chaque arrêté, une revue systématiquedes hypothèses prises a été effectuée en collaboration avec le RiskManagement de FSA. Enfin, dans le cadre de ce qui a été fait pour le restedu groupe Dexia, des limites bancaires plus restreintes ont été mises enplace dans l’activité Financial p roducts ainsi qu’une limitation très strictedes titres dans lesquels FSA Financial p roducts pourrait investir.d. Le dispositif de notation interneEn accord avec les règles applicables dans l’ensemble du groupe Dexia, àchaque contrepartie est attachée une notation interne de risque. Cettenotation, de la seule responsabilité de la filière risque, est déterminée àl’origine d’une relation ou d’une opération puis fait l’objet d’une évaluationGOUVERNANCEET CONTRÔLE INTERNEDocument de référence 2008 / DEXIA CRÉDIT LOCAL 75