Rapport annuel 2008 - Dexia Crédit Local

4COMPTESCONSOLIDÉSAnnexe aux comptes consolidésg. Liste des entreprises non consolidées ni mises enéquivalence dans lesquelles le groupe détient desdroits sociaux représentant 10 % au moins ducapital souscrit et dont la valeur comptable estsupérieure à EUR 10 millions.Néant.1.3 RÈGLES DE PRÉSENTATION ET D’ÉVALUATIONDES COMPTES CONSOLIDÉSa. Normes c omptables applicablesAPPLICATION DES NORMES IFRS ADOPTEES PAR LA COMMISSIONEUROPEENNE (IFRS EU)La Commission européenne a publié le 19 juillet 2002 le règlement EC1606/2002 qui impose aux groupes cotés d’appliquer les normes IFRS àcompter du 1 er janvier 2005. Depuis sa publication en 2002, ce règlement afait l’objet de plusieurs mises à jour qui valident les différents textes publiéspar l’International Accounting Standards Board (IASB) à l’exception decertaines règles de la norme IAS 39.La Commission européenne a en effet supprimé certains paragraphes de lanorme IAS 39 visant ainsi à donner la possibilité aux sociétés européennesde refléter clairement dans leurs comptes consolidés les couvertureséconomiques effectuées dans le cadre de la gestion de leur risque de taux(utilisation de couverture du risque de taux d’un portefeuille et possibilitéde couvrir les dépôts).Les états financiers consolidés de Dexia Crédit Local ont donc été établissuivant les normes IFRS en respectant l’ensemble des normes et desinterprétations publiées et adoptées par la Commission européenne àla clôture des comptes.Les états financiers consolidés sont établis en millions d’euros (EUR),sauf indications contraires. Ces états sont établis conformément à larecommandation CNC n° 2004-R.03 du 27 octobre 2004.Lors de l’établissement des états financiers consolidés, la direction estamenée à faire des hypothèses et des estimations qui ont un impact surles chiffres publiés. Bien que la direction estime avoir utilisé toutes lesinformations à sa disposition lors de l’établissement de ces prévisions,les chiffres réels pourraient différer des chiffres estimés et ces différencespourraient avoir un effet significatif sur les états financiers consolidés.b. Évolution des normes comptables sur l’exerciceTEXTES ADOPTÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNEAu cours de l’année 2008, la Commission européenne a adopté les textessuivants de l’IASB et de l’IFRIC :• La normeIAS 14 révisée « Information sectorielle» (IFRS 8). L’IASB a publié unenorme IAS 14 révisée (IFRS 8) en janvier 2008, qui n’a pas d’impactsignificatif pour Dexia Cré dit Local. IFRS 8 est amenée à remplacerIAS 14 pour les états financiers publiés à partir du 1 er janvier 2009. Cettenouvelle norme permettra l’utilisation d’informations sectorielles enligne avec les reportings de la direction et la communication financièreexterne.• Les amendements aux normes− IAS 1 – Présentation des états financiers – Amendement applicableau 1 er janvier 2009 concernant la publication d’informationscomplémentaires relatives aux capitaux propres et au compte derésultat de Dexia Crédit Local. L’impact de cet amendement est encours d’analyse.− IFRS 2 Paiement fondé sur des actions – Conditions d’acquisition etannulation – Amendement applicable au 1 er janvier 2009 et dontl’impact sera non significatif pour Dexia Crédit Local .er− IAS 23 – Coûts d’emprunt – Amendement applicable au 1 janvier2009 qui requiert la capitalisation des coûts d’emprunt – L’impact decet amendement sera non significatif pour Dexia Crédit Local .− IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation» et àIFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir» – Amendementapplicable au 1 er juillet 2008 qui permet le reclassement de certainsactifs financiers.Cet amendement permet sous certaines conditions le reclassement decertains actifs financiers autre que des instruments dérivés :- des catégories « Actifs financiers détenus à des fins de transaction»aux catégories « Actifs financiers disponibles à la vente» et « Prêts etcréances» ,- ainsi que de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente» à lacatégorie « Prêts et créances» .Dexia Crédit Local a utilisé cette possibilité pour reclasser certains actifsfinanciers au 1 er octobre 2008. Les impacts ainsi que des informationssupplémentaires sur les états financiers sont disponibles dans l’annexe2.14 Reclassement d’actifs financiers.• Et les interprétations− IFRIC 13 – Programme de fidélisation clients – Interprétation applicableau 1 er juillet 2008. Cette interprétation n’a pas d’impact sur DexiaCrédit Local.− IFRIC 14 – IAS 19 – Limite des avantages économiques liés ausurfinancement d’un régime, obligations de financement minimumet leur interaction – Interprétation applicable à partir du 1 er janvier 2008.Cette interprétation n’a pas d’impact sur Dexia Crédit Local.TEXTES NON ENCORE ADOPTÉS PAR LA COMMISSIONEUROPÉENNEÀ titre informatif, les textes suivants de l’IASB et l’IFRIC, publiés en 2008,n’ont pas été adoptés à fin décembre 2008 par la Commission européenneet ne sont pas applicables à Dexia Crédit Local :• Les normesL’IFRS 3 « Regroupements d’entreprises» révisée remplace la normepubliée en 2004 et sera applicable aux exercices commençant à partirdu 1 er juillet 2009. La révision de cette norme aura un impact sur DexiaCrédit Local de plusieurs manières :− pour les nouvelles acquisitions, Dexia Crédit Local ne pourra plusimmobiliser les coûts liés à une acquisition comme faisant partie descoûts de l’entreprise acquise ;− en cas d’acquisition par palier, Dexia Crédit Local devra d’abord réévaluerl’entreprise associée existante en comptabilisant les ajustements de96DEXIA CRÉDIT LOCAL / Document de référence 2008