Rapport annuel 1992.pdf - IBR

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.... Par ailleurs, la Commission a élaboré un projet de recommandation destiné aux reviseurs d'entreprises des hôpitaux. Ce projet de recommandation a été publié au bulletin d'information pour recueillir l'avis des membres. Par ailleurs, le Conseil a souhaité une coordination entre ce document et les travaux de la Commission des normes de revision. Le texte subira des modifications importantes et ne pourra être approuvé qu'au cours de l'exercice 1993. 4. ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Le Moniteur belge du 20 avril 1991 publiait trois arrêtés royaux du 12 mars 1991 relatif à l'agrément et à la subsidiation d'organisations non gouvernementales et de fédérations en matière de coopération au développement. Ces arrêtés royaux concernaient respectivement l'agrément pour les activités d'éducation en matière de coopération au développement, en matière de projet dans les pays en voie de développement et la subsidiation de personnes, d'organisation et de fédération en matière d'envoi de coopérants. Ces arrêtés royaux prévoient que les ONG et les Fédérations doivent transmettre au Ministre un rapport <strong>annuel</strong> avant le 30 avril de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte. Ce rapport contient un rapport d'activités et un rapport financier qui devra faire l'objet d'un contrôle par un reviseur d'entreprises (5). Afin d'harmoniser les rapports financiers qui doivent être déposés par les organisations non gouvernementales, le Ministre en charge de la coopération au développement a adopté un arrêté ministérielle 1er juillet 1991 (non publié au Moniteur belge) selon lequel le rapport financier doit présenter le bilan <strong>annuel</strong> et le résultat financier des activités réalisées ainsi qu'un commentaire de ces documents. La présentation du résultat financier doit être conforme au modèle joint à cet arrêté ministériel. Le plan comptable pour la présentation d'un rapport financier ne concerne que les comptes de charge et de produit qui sont énumérés en tant que rubrique et sous rubriques commençant par la (5) Pour les activités d'éducation, voir art. 7 et 10 §7, pour les projets, voir les art. 18 et 20 §4; pour les envois de coopérants, voir les art. 5 al final et 7 §4. 102 IRE - RAPPORT ANNUEL 1992
décimale 6, ce qui laisse entendre que le Ministre estime nécessaire de s'appuyer en la matière sur la nomenclature du plan comptable normalisé des entreprises industrielles et commerciales. En pratique, on constatera que l'application du plan comptable minimum normalisé des entreprises n'est pas possible sans adaptation inhérente aux statuts d'ASBL des ONG concernées. Par ailleurs, il convient d'observer que les exigences ministérielles en ce qui concerne la présentation des comptes de charge et de produit répondent aux besoins propres de la subsidiation et s'écartent de façon notable du PCMN. Le Conseil de l'Institut a été approché par plusieurs Fédérations d'ONG en vue notamment de préciser la portée de l'intervention du reviseur d'entreprises dans le contrôle du rapport financier. Un groupe de travail a été immédiatement constitué à cette fin sous la présidence de M. A. CLYBOUW, le Conseil a demandé à ce groupe de travail d'assurer une coordination entre l'administration générale de la coopération au développement et d'autre part avec les principales fédérations d'ONG, en vue d'élaborer une circulaire destinée à préciser la portée et les modalités de la mission du reviseur d'entreprises dans le cadre des arrêtés royaux du 12 mars 1991. Le Conseil estime que les travaux de cette commission devraient pouvoir aboutir dès l'exercice prochain. s. ORGANISMES D'INTERET PUBLIC Dans son précédent rapport, le Conseil a rendu compte de ses initiatives en matière de contrôle de certains organismes d'intérêt public, conformément à la loi du 16 mars 1954. Le Conseil considérait que la situation actuelle pose des problèmes délicats dans la mesure où les reviseurs d'entreprises ne disposent pas des moyens nécessaires pour effectuer leur mission de façon comparable à celle qui est imposée dans le secteur privé. Les difficultés découlent aussi bien des techniques de contrôle qui peuvent être mises en oeuvre que du financement de la revision. Afin de répondre à ces difficultés, le Conseil a estimé qu'une réforme fondamentale de l'arrêté royal du 9 avril 1954 réglant les attributions des reviseurs d'organismes d'intérêt public était nécessaire. Cette réforme est d'autant plus importante que ledit arrêté royal sert souvent de référence pour l'organisation du contrôle de certains organismes d'intérêt public dépendant des Régions et des Communautés. IRE- RAPPORT ANNUEL 1992 103
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