Rapport annuel 1992.pdf - IBR

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1. LOI DU 22 JUILLET 1953 ET ARRETES D'EXECUTION 1. Règlement de discipline 2. Libre établissement dans la Communauté européenne 2.1 Reconnaissance mutuelle des qualifications 2.2 Seconde directive de reconnaissance des diplômes 2.3 Formation acquise par un ressortissant belge à l'étranger 2.4 Libre prestation de services 2.5 Projet de société européenne pour les professions libérales 3. Secret professionnel 3.1 Communication des papiers de travail 3.2 Autorisation visée à l'article 27 de la loi 3.3 Communications avec un actionnaire 4. 1ncompatibilités et règles d'indépendance 4.1 Domiciliation de sociétés au cabinet d'un reviseur d'entreprises 4.2 Indépendance des collaborateurs 4.3 Missions de liquidation 4.4 Identité d'adresse 5. Sociétés de revision 6. Inscription au tableau de l'IEC 6.1 Abrogation de la circulaire D 009/87 6.2 Passerelles IRE-IEC 7. TV A sur les missions de revision 8. Contrat de mission 8.1 Modèles de lettres de mission 8.2 Utilisation de conditions générales 9. Collaboration interprofessionnelle 10. Reconnaissance de la profession de comptable 11. Agréation d'experts par la Région wallonne 12. Enquête sur l'activité des membres 18 IRE- RAPPORT ANNUEL 1992
1. REGLEMENT DE DISCIPLINE Le Conseil Supérieur du Revisorat d'Entreprises a rendu en 1991 un avis détaillé sur les propositions avancées par le Conseil de l'Institut en matière de déontologie. Le Conseil a procédé à un examen attentif des différentes observations et suggestions du Conseil Supérieur. Il s'est efforcé de rencontrer les préoccupations exprimées par ce dernier en élaborant une nouvelle version du règlement de discipline qui fut soumise au Ministre des Affaires Economiques le 14 avril 1992. L'élément essentiel de l'avis du Conseil Supérieur du Revisorat d'Entreprise concerne la discussion des règles d'incompatibilité et d'indépendance. Cette question est évidemment centrale pour l'organisation de la profession de reviseur d'entreprises caractérisée par l'exécution de missions légales de contrôle. Elle n'est pas particulière à la Belgique et le Conseil de l'Institut a toujours insisté pour que les règles, qui seront fixées pour la profession de reviseur d'entreprises et, en particulier, pour les missions de commissaire-reviseur, ne s'écartent pas de façon significative des normes qui prévalent dans les pays voisins. Afin de clarifier la portée des règles d'indépendance, le Conseil souhaite que le projet de règlement de discipline distingue deux situations: tout d'abord, certaines incompatibilités s'appliqueront de façon générale à l'activité du reviseur d'entreprises; elles ont pour but de renforcer le caractère libéral de la profession et d'assurer l'exécution des actes professionnels selon les règles de l'art. Par ailleurs, la nature spécifique des missions de commissariat aux comptes et autres missions légales de même espèce, impose des précautions destinées à renforcer la crédibilité de l'opinion du reviseur; le Conseil souhaite que ces règles particulières relatives à l'indépendance dans l'exercice d'une mission revis orale soient réunies sous un chapitre particulier qui en déterminerait le champ d'application. Etant donné l'importance des modifications apportées au projet initial, le Ministre des Affaires Economiques a souhaité que le Conseil Supérieur du Revisorat émette un avis complémentaire sur l'avant-projet de règlement de discipline et de déontologie. Le Président du Conseil Supérieur en a fait part au Conseil de l'Institut en lui faisant savoir que ce complément d'avis porterait principalement sur les règles d'incompatibilité et d'indépendance et serait formulé pour le début avril. Le IRE- RAPPORT ANNUEL 1992 19
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