Rapport annuel 1992.pdf - IBR

aucune restriction sur l'institution qui organise l'épreuve théorique, une
information réciproque sur les procédures de délibération devrait s'avérer
suffisante pour permettre la reconnaissance mutuelle de cet examen.
Cette reconnaissance mutuelle n'apporterait cependant aucune solution
pour l'admission des experts comptables qui furent agréés en 1986
en vertu des mesures transitoires prévues par la loi du 21 février 1985.
Contrairement à ceux qui ont acquis à cette époque la qualité de reviseur
d'entreprises à la suite d'un examen écrit et oral, la loi n'a malheureusement
pas permis à l'Institut des Experts Comptables d'organiser des
épreuves similaires. Toutefois, depuis sa création, l'Institut des Experts
Comptables est tenu légalement de se porter garant de la compétence de
ses membres. Avec la caution des autorités publiques, et en considération
de la façon dont plusieurs Etats membres de la Communauté européenne
ont cherché à résoudre des problèmes similaires, le Conseil s'est
déclaré prêt à rechercher toute mesure destinée à lever cet obstacle majeur
que constitue l'examen d'entrée pour des professionnels inscrits au
tableau de l'Institut des Experts Comptables depuis son origine.
En ce qui concerne le stage, le règlement permet au Conseil, sur base
de l'examen du dossier de chaque candidat, d'octroyer certaines réductions.
Toutefois, l'exercice des missions légales de revision et plus particulièrement
du contrôle légal des comptes annuels constitue une spécialisation
et la dispense totale ou partielle du stage ne peut se justifier que
dans la mesure où les candidats font preuve d'une expérience suffisante
dans ce domaine spécifique.
Enfin, la dernière épreuve de l'admission à la profession de reviseur
d'entreprises est l'examen d'aptitude. Celui-ci fut présenté aussi bien par
les reviseurs d'entreprises qui ont effectué leur stage conformément au
règlement de stage, qu'aux membres qui sont devenus reviseur d'entreprises
lors de la période transitoire fixée par la loi du 21 février 1985. Les
arrêtés royaux ne prévoient aucune dispense en ce qui concerne cet examen
d'aptitude dont le contenu est fixé avec précision par l'arrêté royal
de 1987 (art. 38). Considérant que cette épreuve porte, à titre principal,
sur des activités qui sont spécifiques à la profession de reviseur d'entreprises,
il ne serait pas judicieux d'y renoncer lors de la mise en oeuvre de
passerelle à l'avantage des experts comptables.
Cette position fut portée à la connaissance du président et du Vice-
Président de l'Institut des Experts Comptables. Ceux-ci ont fait savoir au
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