Rapport annuel 1992.pdf - IBR

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mentation qui n'est pas également accueillie dans tous les pays de la Communauté européenne, si par ailleurs, ce rejet introduit une incohérence entre le régime des options appliqué aux sociétés commerciales et industrielles par rapport à celui retenu par la réglementation des comptes <strong>annuel</strong>s des établissements de crédit (voyez ci-dessus les commentaires de l'arrêté royal du 23 septembre 1992), le Conseil considère qu'il existe des arguments suffisants pour écarter l'application de cette règle d'évaluation dans le cas des sociétés industrielles et commerciales. Il relève à cet égard que des propositions destinées à retenir l'évaluation «mark to market» font l'objet de vives discussions au sein de l'JASC dans le cadre des procédures relatives à l'approbation du projet ED 40 sur les nouveaux instruments financiers. 64 IRE - RAPPORT ANNUEL 1992
III. DROIT DES SOCIETES ET REVISION 1. Projet de loi sur les fusions et scissions de sociétés. 2. Recommandations de revision 3. Cohérence formelle des comptes <strong>annuel</strong>s 4. Démission et révocation du commissaire-reviseur 5. Effet de la confirmation de solde 6. Normes relatives au contrôle des comptes consolidés 7. Application des normes internationales de revision 8. Application de la réglementation sur les conflits d'intérêts. 9. Apports en nature 1. PROJET DE LOI SUR LES FUSIONS ET SCISSIONS DE SOCIETES Le Gouvernement belge avait accusé un retard considérable dans la mise en oeuvre de la troisième directive du Conseil des Communautés européennes fondée sur l'article 54 §3G du Traité et concernant les fusions de sociétés anonymes, datée du 9 octobre 1978 (IDCE 20 octobre) ainsi que de la 6e directive du Conseil des Communautés européenne fondée sur l'article 54 §3G du Traité et concernant les scissions des sociétés anonymes adoptée le 17 décembre 1982 (IDCE 31 décembre 1982). Considérant par ailleurs, que la législation sur les sociétés ne contient en Belgique aucune réglementation précise des opérations de fusion, il convient de se réjouir du dépôt, même tardif, d'un projet de loi destiné à réglementer cette matière. Au cours des travaux de la Commission de la Chambre des Représentants chargée des problèmes de droit commercial et économique, le Conseil de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises a été amené à prendre position sur deux problèmes particuliers intéressant directement la profession. L'article 1er du projet prévoit que les organes chargés de l'administration des sociétés appelées à fusionner établissent un projet IRE- RAPPORTANNUEL1992 65
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