Rapport annuel 1992.pdf - IBR

Conseil qu'à leurs yeux, il n'est pas opportun pour l'instant de poursuivre
l'examen des opinions respectives. Ceci pourrait, en effet, conduire à des
contradictions par rapport aux avis et/ou recommandations du Conseil
Supérieur du Revisorat d'Entreprises.
7. TVA SUR LES MISSIONS DE REVISION
La loi du 28 décembre 1992 (Moniteur 31 décembre) modifie l'article 18
du code de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle a pour effet de soumettre à
la taxe l'ensemble des prestations des reviseurs d'entreprises qui perdent
de ce fait leur statut d'assujetti mixte.
Cette question a fait l'objet de débats au cours des travaux de la commission
des finances du Sénat dont le rapport de Monsieur le Sénateur
WEYTS se fait l'écho (Dac. par!. Sénat 578-2 (1992-1993) pp. 25 à 28).
Nous retenons les citations suivantes du rapport de la Commission sénatoriale
:
«En ce qui concerne les reviseurs d'entreprises, les missions spéciales
(par ex. l'évaluation d'apport...) sont-elles soumises à la TVA? Les mandats
de commissaire-reviseur restent-ils exemptés de la TVA?
«Le Ministre des finances répond qu'en principe, les reviseurs comme
les experts comptables sont assujettis à la TVA pour l'ensemble de leurs
activités, en ce compris l'établissement de rapports.
«L'ancien article 18 §1er, 3°, excluait les missions statutaires des commissaires-reviseurs
lorsque ceux-ci exerçaient obligatoirement la fonction
de reviseur dans les entreprises tenues de désigner un commissaire.
Comme il n'est plus prévu d'exemption pour le mandat, on est assujetti
globalement, y compris pour les prestations effectuées en qualité de
.. .
commlssmre- reVlseur.
«Un membre en conclut que les reviseurs seraient des assujettis à part
entière.
«Le Ministre le confirme mais attire l'attention sur le fait que dans les
cas où ils ne sont pas rémunérés pour des prestations de commissairereviseur,
puisque cela ne se fait pas à titre onéreux (art. 2) ils restent
assujettis partiels» (...).
46 IRE - RAPPORT ANNUEL 1992