Rapport annuel 1992.pdf - IBR

Le projet de réforme envisage de substituer aux fonctions actuelles de
commissaire-reviseur et de reviseur agréé une fonction de commissairereviseur
agréé par la Commission bancaire et financière. Conformément
au droit commun, le commissaire-reviseur agréé d'un établissement de
crédit doit avoir la qualité de membre de l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises. Il est désigné avec l'accord préalable de la Commission
bancaire et financière, même si cette désignation doit être faite par le
Tribunal, conformément à l'article 15ter de la loi du 18 septembre 1948.
Le projet maintient l'obligation d'agrément préalable pour les confrères
qui désirent exercer des missions de revision des établissements de
crédit. Le Conseil regrette que l'on ait pas profité de cette occasion pour
envisager des formules plus souples de reconnaissance des qualifications
nécessaires pour exercer des fonctions revis orales dans ce secteur. Le
Président de l'Institut a fait part de ces regrets à la Commission bancaire
et financière. Celle-ci considère cependant que «l'agrément vise à confier
le contrôle des établissements de crédit à des reviseurs d'entreprises
spécialisés et à créer le lien indispensable avec les autorités chargées du
contrôle prudentiel» (3).
Pour le surplus, le Conseil rejoint l'opinion de la Commission bancaire
et financière dans l'objectif de rapprocher le système de contrôle
des établissements de crédit des pratiques généralement observées dans
les pays voisins et conformes aux recommandations de la Fédération
Internationale des Experts Comptables.
Il est prévu que la Commission bancaire et financière assume une
responsabilité plus grande en ce qui concerne les aspects fondamentaux
du contrôle prudentiel, à savoir le contrôle de la solvabilité et de la liquidité.
Certes, la collaboration du commissaire-reviseur au contrôle exercé
par la Commission bancaire et financière demeurera au travers d'un dialogue
permanent entre les différents organes de contrôle et les responsables
de l'établissement de crédit, mais il est conforme à la logique
professionnelle que le commissaire-reviseur puisse développer sans
interférence externe le programme de contrôle qui lui paraît le plus
approprié conformément aux normes usuelles de la profession.
(3) Rapport de la Commission bancaire et financière 1991-1992, p. 34.
94 IRE - RAPPORT ANNUEL 1992