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Dès la formation du nouveau Gouvernement au printemps 1992,
le Président de l'Institut a sollicité une entrevue du Chef de Cabinet de
M.le Ministre des Finances en vue notamment d'attirer son attention sur
la nécessité de réformer en profondeur le contrôle des organismes d'intérêt
public.
Le Conseil a également jugé nécessaire d'attirer l'attention du Conseil
Supérieur du Revisorat sur ce problème. Il serait en effet regrettable que
des critiques puissent être ultérieurement adressées aux confrères qui
exercent des missions dans ces organismes alors que, de toute évidence,
le bon exercice de leur mission est paralysé par des dispositions réglementaires
obsolètes élaborées à une époque où l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises venait à peine d'être créé.
6. COMPTABILITE DES PARTIS POLITIQUES
Dans ses rapports précédents, le Conseil a commenté la loi du 4 juillet
1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales
ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
(6). En particulier, au début de l'année 1991, l'Institut avait collaboré
à l'élaboration d'un schéma de rapport financier tel que prévu par
l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989.
Au cours de l'exercice 1992, une première évaluation a pu être réalisée
en ce qui concerne les rapports déposés en application de la loi et le
Conseil a cru opportun d'attirer l'attention des Présidents de la Chambre
et du Sénat, également Présidents de la Commission de contrôle, sur certains
problèmes constatés dans l'exécution de la fonction confiée aux
reviseurs. Cette intervention était également justifiée par les constatations
faites dans le rapport de la Commission de contrôle en date du
5 juillet 1991 selon lesquelles l'absence de comparabilité entre les différents
rapports financiers déposés portait préjudice à la transparence.
En ce qui concerne certaines sources de divergences, le Conseil a suggéré
à la Commission de contrôle de trouver des positions communes.
(6) Voy. Rapport 1991, p. 88 et 1989, p. 91.
104 IRE - RAPPORT ANNUEL 1992