Rapport annuel 1992.pdf - IBR

11. Il est aussi utile de rappeler que la compétence n'est pas un droit qui reste
acquis grâce à la bonne formation dont on a bénéficié.
Il est donc essentiel que les deux Instituts - comme c'est le cas jusqu'à présent
- continuent à contraindre leurs membres à la formation permanente et
au recyclage.
12. L'élaboration de normes de qualité et un contrôle de qualité sont d'un intérêt
primordial et doivent être établis sur une base comparable.
Ainsi, très récemment, l'Institut des Reviseurs d'Entreprises a soumis au
Conseil Supérieur un projet de norme «révision limitée» qui vise spécifiquement
les missions spéciales et légales de contrôle (ex: contrôle de la situation
intermédiaire en cas de modification d'objet social).
Presque simultanément, le Conseil Supérieur apprit qu'une Commission spéciale
«rapports spéciaux» avait été mise en place au sein de l'Institut des
Experts Comptables et qu'elle veillait à la qualité de tous les rapports spéciaux
confiés par la loi du 18 juillet 1991 aux experts comptables.
Compte tenu de ce qu'il s'agit des mêmes missions spéciales, il va de soi que
le Conseil Supérieur ne peut fonctionner convenablement que s'il peut conseiller
dans le même sens les deux professions en ce qui concerne les normes
de contrôle et de contrôle confraternel.
3. L'Indépendance des professionnels
13. Il ne suffit pas que la compétence des reviseurs d'entreprises et des experts
comptables soit du même niveau. Compte tenu de ce que le professionnel
doit, dans le cadre des missions de contrôle spéciales, veiller au respect de
l'intérêt général en tenant compte des exigences de la vie sociale, l'indépendance
des deux catégories professionnelles doit être garantie de la même
manière.
Lors de l'adaptation de la législation en matière de sociétés commerciales en
1985 à l'occasion de la réforme du revisorat (loi du 21 février 1985), le législateur
a fixé deux règles précises relatives à l'indépendance.
IOLe commissaire d'une société ne peut dans la même entreprise accepter
aucune autre fonction, mandat ou mission (par exemple: comptabilité,
fiscalité) qui serait de nature à mettre en cause l'indépendance de l'exercice
de sa fonction (article 64bis LCSC).
20 Si le commissaire accomplit néanmoins une autre mission particulière
dans la même entreprise parce qu'elle n'est pas de nature à mettre en
cause son indépendance, elle ne peut faire l'objet d'émoluments spéciaux
que pour autant qu'il soit rendu compte dans le rapport de gestion de
leur objet ainsi que de la rémunération y afférente (article 64ter, LCSC).
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