Rapport annuel 1992.pdf - IBR

s'oppose à ce qu'il signe une telle déclaration. Hormis les exceptions
prévues dans la loi, le secret professionnel englobe en effet tous les faits
et informations de nature confidentielle dont le reviseur aurait connaissance
en raison ou à l'occasion de l'exercice de sa profession.
Conflits d'intérêt (article 60 LCSC)
- Un confrère a posé la question suivante: deux des trois administrateurs
de la société A ont une dualité d'intérêt à l'occasion de la conclusion
d'un bail avec la société B dont ils sont co-administrateurs et
co-actionnaires. Le troisième administrateur de la société A, étant
l'employé de la société A, devra-t-il également s'abstenir?
Le service juridique a fait la réponse suivante: Il n'est pas exclu qu'un
conflit d'intérêts puisse surgir au sein même de la société A, du fait
que le troisième administrateur est à la fois administrateur et employé,
mais cette hypothèse n'est pas celle visée dans l'article 60. A
l'occasion de la conclusion d'un bail avec la société B, il n'est pas
question d'une dualité d'intérêts dans le chef du troisième administrateur
(employé) dans le sens de l'article 60 des LCSC.
- La rémunération du commissaire-reviseur pour les travaux accomplis
en vertu de l'article 60 est-elle comprise ou non dans le «montant
fixe» dont question à l'article 64ter, alinéa 1er LCSC?
Le problème n'a pas été réglé expressément dans les dispositions relatives
aux conflits d'intérêts. On peut donc soutenir que tout sera une
question de fait. Si le rapport rédigé en application de l'article 60
donne lieu à des travaux importants et exceptionnels, on pourra se
fonder sur l'alinéa 2 de l'article 64ter des LCSC et obtenir une rémunération
distincte pour ces travaux, sous réserve que la justification
devra en être donnée dans le rapport de gestion. Dans les cas courants,
la rémunération sera réputée comprise dans les émoluments
arrêtés par l'assemblée générale.
IRE- RAPPORTANNUEL1992 187