Rapport annuel 1992.pdf - IBR

S'agissant d'une instruction judiciaire, le Conseil a pu répondre qu'il
serait sans doute préférable que ce rapport soit demandé directement à
l'autorité publique qui avait commandité la mission mais que le reviseur
d'entreprises ne commettrait aucune faute en remettant ce document au
Juge d'instruction qui en effectuerait la saisie. En dehors de cette hypothèse,
le Conseil considère que le reviseur d'entreprises est tenu au
secret professionnel et ne pourrait en aucune façon mettre en circulation
d'autres copies de son rapport que celle remise à l'entreprise ou à l'autorité
publique commanditaire du contrôle.
3.3. Communications avec un actionnaire
Un confrère demandait au Conseil si la cession de l'intégralité des parts
d'une société à de nouveaux actionnaires pouvait influencer la portée du
secret professionnel du commissaire-reviseur. Le Conseil a fait l'analyse
suivante:
Le mandant du commissaire-reviseur est sans conteste la société et
non son conseil d'administration ni l'un ou l'autre de ses actionnaires
majoritaires. En conséquence, on peut légitimement déduire que les
règles relatives au secret professionnel ne peuvent empêcher le commissaire
de communiquer quelque renseignement que ce soit à l'assemblée
générale ou au conseil d'administration qui en est le délégué, en leur
capacité fonctionnelle. Cette interprétation demeure valable même après
un changement d'actionnaire.
On rappellera qu'un actionnaire en particulier ne peut jamais être
considéré comme la société, quand bien même il en serait l'actionnaire
majoritaire. On devrait déduire à juste titre que le commissaire-reviseur
ne peut communiquer avec un actionnaire en particulier, en dehors des
obligations qui lui sont faites par la loi et notamment en ce qui concerne
l'exception prévue à l'article 27 de la loi du 22 juillet 1953 pour le
contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés.
En principe, on doit dès lors conclure que le commissaire-reviseur ne
peut plus communiquer d'informations à une personne qui ne représente
plus la société, quand bien même elle en fut l'actionnaire majoritaire. On
se demandera néanmoins dans quelle mesure les réponses à fournir à cet
ancien actionnaire constituent la révélation d'un secret professionnel. Il
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