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Comme le souligne le Rapport au Roi, l'expression de façon distincte
et ouverte du fonds de prévoyance dans les comptes annuels a incontestablement
le mérite d'une plus grande clarté. En revanche, l'incorporation
du fonds de prévoyance comme réduction de valeur sur créance est
inspiré par le souci de discrétion en la matière comme contribuant au
maintien de la relation de confiance indispensable au bon fonctionnement
du système bancaire. Compte tenu du caractère controversé de la
matière et eu égard au contexte international (bon nombre d'Etats
membres permettent et permettront l'une et l'autre formule), le Gouvernement
n'a pas jugé opportun de prendre dès à présent une position
tranchée en faveur de l'expression distincte de ce fond dans les comptes
annuels. Le Conseil de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises considère
que le choix effectué dans la rédaction de l'article 35bis de l'arrêté royal
est opportun dans le contexte actuel.
En ce qui concerne l'arrêté royal relatif aux comptes consolidés des
établissements de crédit, on constate une très large similitude avec le
droit comptable commun résultant de l'arrêté royal du 6 mars 1990
relatif aux comptes consolidés des entreprises. Le Conseil de l'Institut
considère que cette similitude se justifie parfaitement. Il observe en
outre que plusieurs éléments de souplesse du droit commun n'ont pas été
retenus dans le cadre des comptes consolidés des établissements de
crédit. Il en va ainsi notamment des exemptions résultant de la taille
réduite du groupe, des conditions requises pour bénéficier de l'exemption
de consolidation horizontale ainsi que de l'omission du périmètre de
consolidation. Ces mesures spécifiques sont justifiées dans l'exposé des
motifs par référence aux spécificités de l'activité bancaire. On peut se
ranger pleinement aux arguments avancés par le Gouvernement.
Il convient également de souligner que le Moniteur du 6 octobre 1992
publie également un troisième arrêté royal concernant les informations
comptables à publier par les établissements de crédit de droit étranger
concernant leurs succursales établies en Belgique. Cet arrêté a pour
objet d'harmoniser la législation belge à la directive 89/117/CEE selon
laquelle les succursales d'établissements de crédit établies dans un Etat
membre et ayant leur siège social hors de ce dernier ne peuvent être
contraintes de publier des comptes annuels se rapportant à leur propre
activité. Toutefois, cette règle relative à la publication ne porte pas préjudice
à la tenue d'une comptabilité distincte et à l'établissement d'états
comptables distincts afférents à la situation financière de la succursale
conformément au droit comptable applicable en Belgique.
IRE - RAPPORT ANNUEL 1992 61