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EXEMPLE DE LETTRE DE MISSION<br />
POUR UN MANDAT DE COMMISSAIRE-REVISEUR<br />
Monsieur l'administrateur<br />
délégué,<br />
Comme suite à notre très aimable entretien relatif à l'accomplissement des fonctions<br />
de commissaire-reviseur dans votre société, je souhaite vous apporter quelques<br />
précisions destinées à fixer clairement les conditions dans lesquelles il me<br />
serait possible d'exercer le mandat.<br />
Les fonctions de commissaire-reviseur s'exercent conformément aux lois<br />
coordonnées sur les sociétés commerciales, lesquelles déterminent leur portée<br />
ainsi que les rapports qui doivent être établis.<br />
[Puisque votre société comporte un conseil d'entreprises, celui-ci doit donner<br />
un avis préalable favorable sur la nomination de notre cabinet, et les fonctions<br />
de commissaire couvrent de plein droit le contrôle de l'information du<br />
conseil d'entreprise. La rémunération de ces travaux est incluse dans le montant<br />
des émoluments du commissaire-reviseur.]<br />
[Au cas où des comptes consolidés devraient être établis, nous avons compris<br />
que votre société souhaite/ne souhaite pas que nous nous chargions du contrôle<br />
conformément à l'A.R. du 6 mars 1990 (Dans l'affirmative, la rémunération<br />
de ces travaux ne sera pas comprise dans le montant des émoluments du<br />
commissaire- reviseur).]<br />
Les autres missions prévues par le droit des sociétés ou les autres missions<br />
non prévues par la loi dont vous souhaiteriez nous charger, ne sont pas couvertes<br />
par le présent accord.<br />
Le bon exercice de notre mission est conditionné par la collaboration que le<br />
conseil d'administration et les préposés de la société voudront bien nous accorder<br />
d'autant plus que la responsabilité entière pour l'établissement des états<br />
financiers repose entre les mains des organes légaux de la société. En particulier,<br />
nous devrions être tenus informés sans délai de toute décision relative à la publication<br />
d'informations financières, à la distribution d'un dividende ou à la convocation<br />
d'une assemblée générale.<br />
Notre contrôle n'a pas pour but de détecter toutes les faiblesses qui pourraient<br />
exister dans l'organisation de l'entreprise. Toutefois, à côté du rapport de<br />
IRE- RAPPORT ANNUEL1992 269
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