Rapport annuel 1992.pdf - IBR

Annexe 9
REGLEMENT D'AGREMENT POUR LES EXERCICES
DES FONCTIONS DE REVISEUR DANS UNE MUTUALITÉ
OU UNE UNION NATIONALE DE MUTUALITES
DU 27 JANVIER 1992
31 janvier 1992 - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'agrément
pour l'exercice des fonctions de reviseur dans une mutualité ou une union nationale
de mutualités, arrêté par l'Office de contrôle des mutualités et des unions
nationales de mutualités, le 27 janvier 1992 (Moniteur belge - 31.03.1992).
L'Office de contrôle des mutualités
et des unions nationales de mutualités;
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et unions nationales de mutualités,
notamment ses articles 32 et 33;
Vu l'avis de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises;
Vu l'avis du Comité technique,
Arrête:
CHAPITRE
1er - Des reviseurs agréés
Art. 1er. Pour pouvoir être agréé par l'Office de contrôle en vue d'exercer,
conformément aux articles 32 à 37 de la loi du 6 août 1990, les fonctions de reviseur
auprès de mutualités et d'unions nationales de mutualités, il faut en faire la
demande et :
1° être membre de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises;
2° être domicilié en Belgique;
3° être âgé de trente ans au moins à la date d'introduction de la candidature;
4° avoir exercé pendant cinq années au moins une activité professionnelle impliquant
que le candidat a acquis l'expérience de l'organisation, de la comptabilité
et du contrôle des entreprises et qu'il est apte à remplir avec indépendance
et compétence des missions de revision auprès de mutualités et
d'unions nationales de mutualités;
5° justifier de la connaissance requise pour l'exercice des fonctions de revision,
de la législation et de la réglementation relatives à l'assurance maladie-invalidité
et aux mutualités et unions nationales des mutualités, principalement en
ce qui concerne les obligations comptables, administratives et statistiques
applicables à ces organismes.
IRE - RAPPORT ANNUEL 1992 261