Rapport annuel 1992.pdf - IBR

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9. CAS PARTICULIERS - JURISPRUDENCE
9.1. Un stagiaire fait savoir à la Commission qu'il a reçu son préavis dans
le courant de la troisième année de stage sans qu'un commun accord ne
lui soit proposé ou qu'un juste motif ne lui soit communiqué.
Apprenant qu'il n'aurait pas accès à l'examen d'aptitude il a introduit
une requête visant à pouvoir quand même présenter cet examen vu ce
qui précède.
La Commission lui a accordé le droit de présenter cet examen, la convention
de stage stipulant que la suspension du contrat d'emploi n'entraîne
pas automatiquement la fin du stage et qu'après la première année
il ne peut y être mis fin qu'en cas de commun accord ou de juste motif.
9.2. Un reviseur ayant déjà trois stagiaires a sollicité l'autorisation de
faire appel à un reviseur non associé afin de prêter son nom en temps
que maître de stage.
La Commission n'a pu donner de suite favorable à cette requête et a
conseillé au reviseur de s'associer avec le second confrère. Cette proposition
a été retenue.
9.3. La Commission a refusé l'accès à l'examen d'entrée à un titulaire
d'un diplôme de «Bachelor». Seul un diplôme de «Master» pourrait
éventuellement être jugé équivalent à un diplôme délivré par une Université
belge.
9.4. Syllabi pour l'examen d'entrée
Un reviseur chargé de la formation des stagiaires au sein de son cabinet
posait la question de savoir s'il n'était pas possible d'avoir en bibliothèque
à l'IRE les syllabi des professeurs posant les questions de l'examen
d'entrée.
La Commission estime ne pas devoir répondre favorablement à cette
question étant donné qu'elle ne veut pas limiter au cours d'un seul professeur
la matière qu'elle estime devoir être couverte.
Les professeurs posant les questions n'interrogent pas nécessairement
sur base du syllabus qu'ils utilisent pour donner leur cours.
140 IRE - RAPPORT ANNUEL 1992