Rapport annuel 1992.pdf - IBR

téristiques spécifiques, devront également faire l'objet de textes particuliers.
Par contre, la recommandation traite spécifiquement de trois missions
spéciales qui seront confiées au commissaire de la société à savoir:
- l'application des procédures d'examen limité dans le cadre de l'information
périodique des sociétés cotées en bourse;
- l'application des mêmes procédures dans le cadre du contrôle d'un
acompte sur dividende;
- la modification de l'objet social dans une société anonyme ou une
SPRL.
Le Conseil estime avoir donné réponse de cette manière au souhait
du Conseil Supérieur du Revisorat qui recommandait l'adoption d'une
plus grande cohérence dans le choix des thèmes traités à l'occasion de
cette recommandation.
Le Conseil observe également une remarque très importante dans
l'avis du Conseil Supérieur du Revisorat concernant l'application des
procédures d'examen limité lors du contrôle de la situation intermédiaire
établie par une société qui se propose de modifier sa forme juridique. Le
Conseil Supérieur du Revisorat notait une contradiction entre la déclaration
selon laquelle la procédure d'examen limité ne peut donner lieu à
une certification et le contenu de la norme relative au contrôle de la
situation intermédiaire établie à l'occasion d'une transformation.
Le Conseil est conscient de cette incohérence qui se justifie notamment
par des raisons historiques et il a décidé d'entreprendre une réforme
de la norme de 1980 en vue de mettre fin à cette incohérence.
En ce qui concerne les procédés usuels de vérification dans le cadre
d'un examen limité, ainsi que la rédaction du rapport, la commission des
normes générales de revision s'est appuyée sur la recommandation RS 2
publiée en juillet 1988 par le «International Auditing Practices Committee
(IAPC) de l'IF AC. Ces travaux, comme le «framework» précité et
les normes générales de revision, mettent l'accent sur la différence entre
des missions de certification et des missions d'examen limité. Le Conseil
Supérieur du Revisorat estime à juste titre que cette distinction introduite
par la doctrine professionnelle ne se reflète pas parfaitement dans
les textes légaux. Par exemple, l'article 3, §7 de l'arrêté royal du 18 septembre
1990 relatif aux obligations découlant de l'admission de valeurs
76 IRE - RAPPORT ANNUEL 1992